Inspection fédérale de la sécurité nucléaire: le Conseil fédéral adopte des ordonnances
Berne, 12.11.2008 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui plusieurs ordonnances relatives à la loi sur l’inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN). Avalisée par le Parlement en juin 2007, elle prévoit de séparer juridiquement l’actuelle division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN), afin de donner naissance à l’IFSN au 1er janvier 2009. Les nouvelles ordonnances réglementent l’organisation de l’IFSN ainsi que ses tâches et l’organisation de la nouvelle commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN). Le Conseil fédéral a également approuvé l’ordonnance sur les émoluments perçus par l’IFSN ainsi que le règlement concernant le personnel de l’IFSN et désigné l’organe de révision. Il a par ailleurs donné son accord à une révision des émoluments et des taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie.
En vertu de la loi sur l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) adoptée par le Parlement en juin 2007, l'actuelle division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) deviendra juridiquement autonome au 1er janvier 2009. L'inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ainsi créée assumera dès lors les tâches qui incombaient précédemment à la DSN au titre d'autorité de surveillance de la Confédération pour la sécurité nucléaire et la sûreté des installations nucléaires suisses.
L'ordonnance adoptée aujourd'hui par le Conseil fédéral concernant l'inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) règlemente l'organisation de l'IFSN. Elle comporte notamment des dispositions sur le Conseil de l'IFSN, l'organe de révision et l'assurance-qualité.
En tant qu'institution autonome, l'IFSN jouit de sa propre ordonnance sur les émoluments, adoptée par le Conseil de l'IFSN à l'automne 2008. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui cette ordonnance sur les émoluments, de même que le nouveau règlement concernant le personnel de l'IFSN. En outre, il a choisi la société KPMG comme organe de révision de l'IFSN.
Le Conseil fédéral règle dans l'ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) la position, les activités, l'organisation et la direction de ladite commission. Celle-ci a pour tâche de conseiller, sur les questions de sécurité nucléaire, le Conseil fédéral, le DETEC et l'IFSN. Elle étudie les questions fondamentales de sécurité nucléaire, participe à l'élaboration des lois et ordonnances dans le domaine de la sécurité nucléaire et peut prendre position sur les avis d'expertises de l'IFSN.
Une autre modification importante porte sur l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (appendice 6): à l'avenir, les incidents relevant de la compétence de l'IFSN ne seront plus évalués sur la base d'une échelle nationale, mais uniquement à l'appui de l'échelle internationale de classement INES (International Nuclear Event Scale) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Emoluments dans le domaine de l'énergie
Le Conseil fédéral a également donné son accord aujourd'hui à une révision de l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En). Cela concerne en particulier les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'énergie et la Commission fédérale de l'électricité pour les décisions rendues par rapport à l'approvisionnement en électricité, aux conditions de raccordement pour les centrales et aux suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.
Le Conseil fédéral a aussi révisé l'ordonnance sur l'inspection fédérale des installations à courant fort. L'inspection fédérale des installations à courant fort réduira donc les émoluments perçus pour le traitement des approbations de plan lorsqu'il s'avère que les recettes des émoluments sont supérieures aux dépenses de travail.
L'OIFSN, l'OCSN, les modifications de l'Oémol-En et de l'ordonnance sur l'inspection fédérale des installations à courant fort entreront en vigueur au 1er janvier 2009.
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