Mise aux enchères des concessions de téléphonie mobile IMT-2000/UMTS: candidats admis et règlement

Berne, 29.08.2000 - La Commission fédérale de la communication (ComCom) admet les dix candidats à la mise aux enchères IMT-2000/UMTS. Tous les candidats remplissent en effet les différents critères de présélection, et sont, à l'heure actuelle, suffisamment indépendants les uns des autres sur le plan financier. Les fréquences de radiocommunication IMT-2000/UMTS seront octroyées dès le 13 novembre 2000 au moyen d'une vente aux enchères ascendante simultanée sur l'internet. A cet égard, les préoccupations principales de la ComCom sont, d'une part, que les fréquences de radiocommunication soient attribuées de façon rationnelle et d'autre part qu'un maximum de fair-play soit garanti et non pas un maximum de recettes.

La Commission fédérale de la communication (ComCom) a décidé d'admettre tous les candidats à la mise aux enchères des quatre concessions de téléphonie mobile destinées à offrir des services de télécommunication IMT-2000/UMTS. Il s'agit des dix sociétés suivantes : Cablecom Management AG, dSpeed AG (société sœur de diAx), Hutchison 3G Europe S.à.r.l., Orange Communications SA, Sunrise Communications AG, Swisscom AG, Team 3G (Telefonica, Sonera, One.Tel), Teldotcom AG, Telenor Mobile Communications AS, T-Mobile International AG.

Cette décision est fondée sur l'évaluation par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) des dossiers de candidature parvenus jusqu'au 31 mai 2000. L'OFCOM a vérifié que les conditions légales d'octroi des concessions étaient remplies, notamment concernant les capacités techniques, la planification économique (business plans) et l'influence exercée par l'octroi d'une concession sur la concurrence. Les candidats devaient également remplir des critères spécifiques de présélection relatifs notamment aux conditions de desserte, à l'itinérance nationale et à l'utilisation commune des emplacements. Ces critères sont remplis par tous les candidats.

Indépendance économique suffisante des candidats

L'un des mandats principaux fixés par la loi sur les télécommunications est la promotion d'une concurrence véritable. Cet objectif est atteint puisque les quatre concessions IMT-2000/UMTS sont vendues aux enchères et que les candidats ont prouvés qu'ils disposaient d'une indépendance économique suffisante. Dans le cadre de cette enquête, l'OFCOM a examiné non seulement les participations directes entre les candidats, mais également les dépendances possibles entraînées par des accords entre actionnaires (p.ex. droit de veto) et d'autres facteurs d'influence (p.ex. siège du conseil d'administration). L'OFCOM s'est par ailleurs intéressé de plus près aux participations financières entre les candidats Cablecom, Orange et Hutchison d'une part, et Sunrise et Diax d'autre part. En accord avec l'OFCOM et la Commission de la concurrence (Comco), consultée à ce sujet, la ComCom constate que tous les candidats sont aujourd'hui suffisamment indépendants les uns des autres pour qu'il n'y ait pas de risque de distorsion de la concurrence. L'autorité concédante et l'autorité compétente en matière de concurrence feront en sorte, avant et après la mise aux enchères, qu'une indépendance suffisante demeure entre les concessionnaires et qu'aucun accord ne soit conclu qui puisse entraver la concurrence.

Octroi des concessions par mise aux enchères

Concernant l'octroi des concessions, les deux préoccupations principales de la ComCom sont les suivantes : d'une part, que les fréquences de radiocommunication soient attribuées de façon rationnelle et d'autre part qu'un maximum de fair-play soit garanti – et non pas un maximum de recettes.

Les fréquences sont une denrée rare, et elles appartiennent au domaine public. Dans un marché où la concurrence est très vive, la mise aux enchères est la méthode d'attribution la plus efficace. Le prix n'est pas fixé par les autorités, mais par le marché lui-même. Les entreprises disposent pour cela d'arguments plus variés et mieux fondés que les autorités.

La mise aux enchères garantit une attribution juste et transparente, facilement compréhensible pour les personnes extérieures. C'est la raison pour laquelle de nombreux pays d'Europe ont choisi cette manière de procéder (p.ex. Angleterre, Pays-Bas, Allemagne, Belgique, Danemark, Autriche). La France et l'Italie, quant à elles, ont préféré des procédures spéciales impliquant des redevances de concession.

Conditions strictes liées aux concessions

Il faut préciser que les concessions IMT-2000/UMTS, même octroyées par le biais d'une mise aux enchères, contiendront des exigences relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement et des consommateurs ainsi qu'à l'obligation de desservir et à l'itinérance nationale. Des obligations particulièrement strictes seront également imposées en matière de coordination et d'utilisation commune des emplacements.

Règlement de la mise aux enchères

Le règlement de la mise aux enchères, approuvé par la ComCom, a été établi par l'OFCOM en collaboration avec une société américaine bénéficiant d'une solide expérience en la matière, Charles Rivers Associates. Ce règlement est assez flexible pour que des distorsions de prix dues à la procédure elle-même puissent être évitées et que la plus grande transparence soit assurée. Les concessions IMT-2000/UMTS seront adjugées à partir du 13 novembre 2000 au moyen d'une mise au enchères ascendante simultanée. Elle aura lieu par voie électronique et décentralisée sur l'Internet, ce qui facilitera les discussions au sein des entreprises participantes. Après chaque tour, toutes les offres seront publiées sur une page internet publique. Le prix minimal pour une concession se monte à 50 millions de francs suisses. L'OFCOM, qui est responsable de la direction générale de la procédure, a été chargé par la ComCom d'adapter les incréments et la cadence des tours selon les circonstances, afin de pouvoir garantir le déroulement équitable de la vente aux enchères.

Mise aux enchères de trois concessions GSM: candidats admis et règlement

Trois concessions de radiocommunication, qui serviront à offrir des services de télécommunication GSM, sont également mises aux enchères. Il s'agit d'une concession portant sur le droit d'utilisation des fréquences de l'ex-Natel C (largeur de bande 8.2 MHz dans la bande GSM des 900 MHz), ainsi que de deux autres concessions pour des blocs de fréquences dans la bande élargie GSM 900 (chacune à 4.8 MHz de largeur de bande). Ces concessions seront octroyées dès le 11 octobre 2000, sous la direction de l'OFCOM, par le biais d'une mise aux enchères "anglaise", c'est-à-dire au cours de laquelle les concessions sont attribuées séparément, l'une après l'autre (en commençant avec les fréquences de l'ancien réseau Natel C). Dans ce cas également, la ComCom a admis à la vente aux enchères tous les cinq candidats. DiAx AG, Orange Communications SA, Swisscom AG et Telenor Mobile Communications AS prendront part aux trois ventes, tandis que One.Tel Global Wireless AG ne participera qu'à la vente des fréquences de l'ancien réseau Natel C. Les ventes aux enchères seront publiques et pourront être suivies en direct sur l'internet.