Le Conseil fédéral met en consultation un ensemble de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique

Berne, 22.10.2008 - Début 2008, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action pour l’efficacité énergétique. Il met aujourd’hui en consultation une révision portant sur plusieurs actes législatifs afin de réaliser une partie des mesures figurant dans ce plan. Cette révision porte tout d’abord sur la loi sur l’énergie, qui est modifiée pour permettre l’introduction à l’échelle nationale d’un certificat de performance énergétique pour les bâtiments et pour renforcer les programmes cantonaux de promotion du renouvelable. Elle vise également à introduire dans l’ordonnance sur l’énergie des prescriptions limitant la consommation des appareils ménagers et des appareils électroniques. Enfin, le Conseil fédéral propose de modifier diverses autres ordonnances afin d’accélérer la procédure d’autorisation des lignes à haute tension. La procédure de consultation court jusqu’au 13 février 2009.

En février 2007, le Conseil fédéral a décidé d’appuyer sa politique énergétique sur quatre piliers: l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le remplacement et la construction de grandes centrales électriques ainsi que la politique énergétique extérieure. Pour concrétiser cette approche, le DETEC a notamment élaboré des plans d’action pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, lesquels ont été approuvés par le Conseil fédéral en février 2008. Parallèlement, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de mesures visant à accélérer la procédure d’autorisation des infrastructures énergétiques.

Révision de la loi sur l’énergie

Les modifications proposées visent à instaurer au niveau fédéral les conditions permettant la mise en œuvre des mesures suivantes du plan d’action pour l’efficacité énergétique.

  1. Création d'un certificat de performance énergétique pour les bâtiments à l'échelle de la Suisse: à l’instar de l’étiquette-énergie pour les appareils ménagers, le certificat de performance énergétique pour les bâtiments indique sous forme graphique la consommation d’énergie des bâtiment. Il crée ainsi la transparence pour les acquéreurs ou les locataires potentiels. Il indique en outre le potentiel d’amélioration du bâtiment, favorisant ainsi les rénovations optimales du point de vue énergétique. Les cantons prévoyaient déjà un certificat de performance énergétique pour les bâtiments dans leur nouveau Modèle de prescriptions énergétiques; la révision de la loi sur l’énergie jette maintenant les bases de son introduction. Ce nouvel instrument sera d’abord introduit sur une base volontaire afin d’étudier son efficacité, sa mise en œuvre et les coûts qui en découlent. Les cantons pourront ensuite le rendre obligatoire si les expériences réalisées le justifient.

  2. Introduction de la possibilité d’octroyer des contributions globales pour l’information, la formation et le perfectionnement: Depuis 2000, la Confédération verse chaque année des contributions globales aux cantons pour autant que ceux-ci disposent de leurs propres programmes visant à encourager l’utilisation des énergies renouvelables ainsi que des rejets de chaleur et d’énergie. La révision de la loi sur l’énergie, qui repose sur les expériences positives que la Confédération a réalisées avec les contributions globales, prévoit d’augmenter ces dernières et de les utiliser notamment pour financer des mesures d’information et de conseil ainsi que pour mettre en place des campagnes cantonales de formation et de perfectionnement. Il s’agit là de tâches que les cantons n’ont guère pu assumer jusqu’à présent, faute de personnel et de moyens financiers.

Révision de l’ordonnance sur l’énergie

La révision proposée vise à introduire des prescriptions de consommation pour les appareils ménagers et électroniques. L’intention est que les acquéreurs d’appareils électroniques puissent disposer d’une offre aussi vaste que par le passé, mais que les appareils à bas prix très gourmands en énergie soient retirés du marché après un délai transitoire d’un à trois ans. Les nouvelles prescriptions devraient être adoptées en 2009 par le Conseil fédéral et entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

  • Appareils ménagers et lampes: depuis le 1er janvier 2003, la consommation énergétique des réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle et lampes doit obligatoirement être déclarée au moyen de l’étiquette-énergie. Cette dernière indique non seulement la consommation, mais aussi la classe d’efficacité énergétique (A à G) dont relève l’appareil. Les appareils ménagers soumis à cette obligation de déclarer comptent pour environ 16% de la consommation d’électricité en Suisse.

    Selon la révision proposée, seuls les appareils appartenant aux classes d’efficacité A+ (réfrigérateurs et congélateurs), A (lave-linge, sèche-linge), B (fours) ou C (machines lavantes-séchantes domestiques combinées) pourront encore être commercialisés à l’avenir (pour en savoir plus, voir la fiche d’information).

    Sur une durée d’utilisation de dix ans, les nouvelles prescriptions en matière de consommation permettront d’économiser environ 300 millions de kilowattheures pour les appareils ménagers vendus en une année. Cette économie correspond à la consommation d’électricité totale du canton d’Uri.

    En mars dernier, le Conseil fédéral a adopté une première série de prescriptions pour les lampes domestiques, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009. A partir de cette date, seules les lampes des classes d’efficacité A à E, à quelques exceptions près, pourront encore être commercialisées. C’est la raison pour laquelle la révision actuelle de l’ordonnance sur l’énergie ne contient pas d'autres prescriptions sur les lampes domestiques.

  • Appareils électroniques: la révision de l’ordonnance sur l’énergie vise à introduire pour la première fois en Suisse des prescriptions sur la consommation électriques des appareils électroniques. Lorsqu’ils fonctionnent en mode veille, ces appareils induisent des pertes considérables. Celles-ci peuvent toutefois être réduites de beaucoup par des améliorations techniques minimes. Ainsi, les nouvelles prescriptions concernant la consommation en mode veille des téléviseurs, décodeurs, appareils audio, vidéo et DVD, ordinateurs, écrans, imprimantes, copieurs, dispositifs d’alimentation et chargeurs permettront d’économiser au total 60 millions de kilowattheures par an (pour en savoir plus, voir la fiche d’information), ce qui correspond à la consommation de 15’000 ménages.

  • Moteurs électriques: les équipements motorisés que l’on trouve dans l’industrie (compresseurs, pompes, etc.) sont très gourmands en électricité mais disposent d’un potentiel d’amélioration qui peut être exploité de façon économique. En 2004, une convention avait été conclue sur une base volontaire entre la Confédération et la branche afin d’améliorer l’efficacité des moteurs électriques. Elle n’atteindra pas les objectifs visés. C’est la raison pour laquelle des exigences minimales doivent maintenant être adoptées pour les moteurs électriques standard (pour en savoir plus, voir la fiche d’information).

Révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques, de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire et de l’ordonnance sur les lignes électriques

La révision de ces trois ordonnances vise à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’autorisation pour la construction de lignes électriques. Il sera ainsi possible, en particulier, de traiter plus rapidement les demandes d’approbation des plans de lignes à haute tension. L’entrée en vigueur de ces trois ordonnances révisées est prévue pour le 1er janvier 2010 au plus tard.


Adresse pour l'envoi de questions

Marianne Zünd, responsable de la Communication, OFEN, 031 322 56 75 / 079 763 86 11



Auteur

Office fédéral de l'énergie
http://www.bfe.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-22122.html