La Suisse adopte les prescriptions européennes applicables aux hélicoptères
Berne, 21.10.2008 - Les dispositions européennes applicables à l’exploitation des hélicoptères entrent en vigueur en Suisse. Le DETEC a approuvé l’ordonnance relative à l’exploitation commerciale d’hélicoptères pour le transport de personnes ou de marchandises. Le texte entrera en vigueur le 1er novembre et les entreprises visées auront quelques années pour s’y conformer. La nouvelle ordonnance permet de déroger aux normes communautaires en ce qui concerne les vols en montagne, dont les particularités sont prises en compte, et le secours aérien. Dans certaines conditions, il sera notamment tou-jours possible de mener des opérations de sauvetage au moyen d’hélicoptères monomoteurs.
L'exploitation commerciale des aéronefs en Suisse est régie depuis 1997 par les normes et exigences européennes JAR (pour Joint Aviation Requirements) qui précisent les conditions qu'une entreprise de transport aérien doit remplir pour être autorisée à assurer du trafic commercial. Les exigences fixées par les JAR portent sur la qualification du personnel navigant (pilotes et responsables d'exploitation), sur la forme d'organisation des entreprises de transport aérien et sur l'exploitation des vols. Les JAR ont permis d'harmoniser dans une large mesure la certification et la surveillance de l'aviation commerciale en Europe, ce qui a eu un effet bénéfique sur la sécurité et les conditions de concurrence.
L'ordonnance élargit le champ d'application des exigences JAR au transport commercial par hélicoptère. Ces dernières règlent l'exploitation d'hélicoptères pour le transport commercial de personnes et de marchandises et pour le secours aérien. La Suisse est l'un des derniers pays à reprendre ces normes européennes. En revanche, les normes JAR ne s'appliquent pas au travail aérien (Aerial Work), qui recouvre entre autres le transport de charges suspendues aux hélicoptères. Ces opérations commerciales restent régies par la législation nationale.
Afin de prendre en compte les exigences inhérentes à l'héliportage en région de montagne, l'OFAC a défini de concert avec l'industrie une série de dérogations aux JAR. Tandis que ces derniers exigent que, dans certaines conditions, les vols de sauvetage soient opérés au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la Suisse admet l'emploi d'hélicoptères monomoteurs pour ces opérations, par exemple, lorsque aucun hélicoptère multimoteur n'est disponible ou si, du fait de leurs performances, les appareils multimoteurs sont inadéquats pour mener à bien une telle intervention. Cela peut notamment être le cas en raison de la densité de l'air moindre ou de la vitesse plus élevée du vent à haute altitude. Dans leur manuel d'exploitation, qu'ils sont tenus de soumettre à l'approbation de l'OFAC, les entreprises doivent décrire précisément les critères d'exploitation des hélicoptères dans les opérations de sauvetage.
Par rapport à la version initiale du texte, l'OFAC a étendu les dérogations, répondant ainsi à une revendication de l'industrie de l'hélicoptère. Les dérogations par rapport aux normes JAR permettent d'éviter que les opérations de secours aérien en Suisse soient confrontées à des restrictions ou à des problèmes, tout en garantissant la sécurité des vols. L'OFAC octroie aux entreprises de transport par hélicoptère un délai de plusieurs années pour se conformer aux prescriptions européennes. Le délai expirera au plus tard à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) relative à l'aviation commerciale, soit en principe en 2012.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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