Actes de pornographie enfantine: l’imprescriptibilité n’est pas la meilleure solution; Votation du 30 novembre 2008 concernant l’initiative populaire « pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine »
Berne, 21.10.2008 - L’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" n’est pas propre à prévenir efficacement la commission d’actes pédophiles. Son libellé trop vague pose d’épineux problèmes de mise en œuvre et pourrait même avoir des effets contre-productifs. Toutefois, l’initiative a le mérite d’avoir déclenché l’élaboration de nouvelles normes concernant la prescription, qui prennent mieux en compte les besoins spécifiques des jeunes victimes.
Le 30 novembre 2008, le peuple et les cantons se prononceront sur l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" qui a été lancée par l’association "Marche blanche". L’initiative vise à empêcher que les auteurs d’actes pédophiles n’échappent aux poursuites pénales en raison de la prescription. Le Conseil fédéral et le Parlement comprennent bien l’objectif visé par l’initiative, a relevé la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, lors d’une conférence de presse qui a eu lieu mardi à Berne. Elle a reconnu à ses auteurs le mérite d’avoir attiré l’attention du grand public sur un problème non résolu : le mineur qui subit des abus d’ordre sexuel a souvent trop peu de temps pour se faire une idée claire des avantages et des inconvénients d’une plainte pénale. Toutefois, l’initiative en question n’est pas le moyen le plus approprié pour résoudre ce problème, a estimé la conseillère fédérale.
Aussi, le Conseil fédéral et le Parlement ont-ils élaboré un contre-projet indirect. Les nouvelles normes proposées, tout en maintenant le délai de prescription, prévoient que ce délai commence à courir dès le jour où la victime a atteint la majorité. De la sorte, la victime disposera de suffisamment de temps pour décider, à l’abri de toute pression, si elle souhaite déposer une plainte pénale. Si l’initiative populaire est rejetée, le Conseil fédéral pourra immédiatement mettre en vigueur les nouvelles règles en matière de prescription.
Des notions juridiques imprécises …
L’initiative utilise deux notions imprécises qui risquent de poser d’épineux problèmes de mise en œuvre, a relevé ensuite la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf. Tout d’abord, l’imprescriptibilité serait applicable lorsque la victime est un "enfant impubère". Or l’âge de la puberté varie grandement d’un individu à l’autre et il est donc impossible de déterminer précisément l’âge à partir duquel un enfant n’est plus impubère. D’autre part, la notion d’"acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique" est également peu claire et ne répond pas de manière définitive à la question de savoir quels actes punissables seraient concernés par l’imprescriptibilité.
Une initiative qui suscite des espoirs trompeurs…
Enfin, a souligné, Mme Widmer-Schlumpf, l’impression suscitée par l’initiative populaire que les autorités policières et judiciaires sont encore en mesure de confondre et de punir un auteur des dizaines d’années après les faits est trompeuse. En effet, plus le temps passe, plus il est difficile d’élucider les faits avec une certitude absolue. On en viendrait alors à des acquittements faute de preuves, ce qui pourrait replonger les victimes dans le désespoir.
La Conseillère d’Etat vaudoise, Jacqueline De Quattro, a souligné que la protection des enfants contre les abus sexuels est une cause qui ne laisse personne insensible. Un enfant, a-t-elle ajouté, n’est parfois pas suffisamment mûr ou expérimenté pour reconnaitre le caractère répréhensible de ce qu’il est en train de subir. Ensuite, même s’il se sent victime d’un abus, il est forcé de se taire car il se trouve fréquemment en situation de dépendance affective ou économique vis-à-vis de l’auteur. Enfin, il arrive que certaines jeunes victimes refoulent les abus afin de se protéger. Pour toutes ces raisons, Mme De Quattro a plaidé résolument pour le contre-projet élaboré par le Conseil fédéral et le Parlement, qui représente une solution équilibrée parce qu’il aménage aux jeunes victimes un délai de réflexion suffisamment long tout en tenant compte de l’intérêt de la justice pénale à poursuivre et à réprimer les infractions en cause de manière efficace.
Des interrogatoires éprouvants…
Mme Anastasia Falkner, juge d’instruction bernoise, a souligné que l’imprescriptibilité exigée par l’initiative n’aurait guère de conséquences dans le cas de multirécidivistes puisque, selon la pratique des tribunaux, le délai de prescription pour tous les actes recommence à courir à chaque nouvel acte. Or, s’agissant d’auteurs qui, depuis des décennies, ne se sont plus rendus coupables de nouvelles infractions du même genre, il ne fait d’emblée aucun doute que les preuves seront difficiles à administrer dans le cadre de la procédure. La juge d’instruction a, par ailleurs, relevé qu’en ce qui concerne les infractions d’ordre sexuel, les témoins oculaires sont extrêmement rares et les prévenus ont, en règle générale, du mal à passer aux aveux. Les autorités de poursuite pénale ne peuvent, dès lors, guère s’appuyer sur d’autres moyens de preuve que l’interrogatoire détaillé de la victime et du prévenu. Toutefois, de tels interrogatoires sont à ce point éprouvants pour les victimes que nombre d’entre elles regrettent après coup d’avoir déposé plainte.
Pour sa part, M. Michael Leupold, Directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ), a exposé comment les délais de prescription applicables aux infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants ont évolué ces vingt dernières années : d’abord raccourcis à la lumière de l’expérience acquise par les psychologues et les psychiatres, ils ont ensuite été allongés par étapes successives. Le directeur de l’OFJ a lui aussi estimé que le contre-projet constituait une solution juste et équilibrée qui permet de ne pas tomber d’un extrême dans l’autre et qui est, par ailleurs, en harmonie avec la réglementation en vigueur dans la plupart des pays européens.
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