Réorganisation de la surveillance en matière de sécurité technique
Berne, 24.02.2000 - Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) vient d'informer le Conseil fédéral sur l'avancement du projet de création d'une Agence nationale de sécurité. Les travaux préparatoires devraient d'ailleurs être terminés d'ici à l'année prochaine. La constitution d'un centre de compétences pour la sécurité technique permettra de séparer, au niveau de l'administration, la surveillance de la sécurité des autres tâches d'exécution.
La réorganisation ne concerne que les fonctions relatives à la sécurité technique dans les domaines d'activité du DETEC, à savoir les transports, l'environnement et l'énergie. Les mesures de sûreté visant à prévenir les attentats (avions et véhicules) ne font pas partie intégrante du projet.
Cette réorganisation particulièrement complexe a notamment pour objectif de :
· Adopter une idéologie sécuritaire principalement axée sur les risques potentiels;
· Définir clairement les tâches et responsabilités de l'autorité chargée de surveiller la sécurité ainsi que celles des fabricants, des maîtres d'ouvrage, des exploitants et des services tenus d'évaluer la conformité;
· Séparer les fonctions de surveillance assumées par les maîtres d'ouvrage et le travail de promotion effectué par l'administration (par exemple en matière d'approvisionnement énergétique ou de construction des infrastructures de transport);
· Regrouper dans un seul et même service toutes les activités du DETEC ayant trait à la sécurité.
Concrétisation du projet à deux niveaux
Les objectifs devront être concrétisés tant par les pouvoirs publics que par des services publics ou privés accrédités. Il est prévu de créer un centre de compétences (organe de droit public avec participation majoritaire de la Confédération ou société anonyme de droit public) pour la sécurité technique, auquel seront confiées des tâches relevant de la puissance publique. Il sera provisoirement désigné par le sigle "NASA" (Agence nationale de sécurité) et regroupera toutes les activités des offices du DETEC en relation avec la sécurité. Dans différents domaines, tels que les véhicules à moteur, les bateaux, les petites installations de transport à câbles et les téléskis, la Confédération a confié ses fonctions de surveillance technique aux cantons. Le Conseil fédéral souhaite encore vérifier avec ces derniers si les synergies existantes peuvent être exploitées judicieusement. Les fabricants d'un produit, les maîtres d'ouvrage d'une installation et les exploitants d'un moyen de production ou d'une installation continueront d'être responsables de la sécurité. Néanmoins, ils devront confier à des services publics ou privés reconnus par l'Etat (accrédités) les évaluations de conformité exigées par la loi ou par la NASA.
Construction d'une installation de transport à câbles
La construction d'une installation de transport à câbles illustre parfaitement le fonctionnement de ce nouveau modèle. A l'heure actuelle, les fonctionnaires de l'Office fédéral des transports (OFT) chargés de surveiller certaines étapes importantes de la construction (par exemple les fondations des pylônes) ainsi que certaines parties et fonctions de l'installation avant sa mise en service. C'est sur la base de ce contrôle que l'office octroie les autorisations d'exploiter. Conformément à ce nouveau modèle de base, le centre de compétences se contente de préciser quels contrôles doivent être effectués. Ceux réalisés pendant la construction et avant la mise en service sont assurés par des services accrédités puis consignés dans un rapport. Ce dernier sera transmis par le maître d'ouvrage au centre de compétences. Lorsque les services accrédités sont en concurrence les uns avec les autres, il incombe au maître d'ouvrage de sélectionner celui qui correspond le mieux à ses exigences. Lesdits services doivent disposer du personnel ayant la qualification requise et du matériel spécial nécessaire. La NASA participe à l'accréditation et contrôle le travail de ces services. Elle octroie l'autorisation définitive d'exploiter, contrôle le respect des prescriptions de sécurité par le maître d'ouvrage et procède à des contrôles de l'ouvrage par sondage. La NASA est autorisée à prendre des mesures lorsque les prescriptions techniques ne sont plus respectées.
Exploitation
Il en va de même pour le contrôle périodique des installations de transport à câbles, lequel est entièrement assuré par l'OFT. A l'avenir, cette tâche incombera en partie aux services accrédités et non plus à l'Etat. L'exploitant sera quant à lui responsable de la réalisation du contrôle.
L'exemple met en évidence les avantages du modèle: l'Etat redéfinit ses activités et les limite à l'essentiel tout en se contentant d'octroyer des autorisations d'exploiter et de surveiller les services accrédités.
Surveillance directe assurée par la NASA dans quatre domaines
Sa tâche principale consiste à définir le degré de sécurité dans des prescriptions techniques et de faire surveiller le respect de ces consignes de sécurité par les tiers. Outre ce mandat, la NASA assumera encore d'autres tâches dans divers domaines. Elle est chargée d'exercer une surveillance directe dans quatre domaines.
· Une surveillance étatique plus poussée est nécessaire lorsque le système global à évaluer est particulièrement complexe dans la mesure où il varie pratiquement d'un cas à l'autre. Dans ce contexte, une délégation de compétences n'aurait pas de sens, étant donné qu'il faut presque toujours considérer le cas particulier et que les prescriptions générales font défaut. C'est notamment le cas pour les installations nucléaires dans la mesure où chacune constitue un cas particulier. Pour cette raison, il est indiqué d'intégrer l'actuelle Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) dans la NASA, tout en veillant, à l'avenir, à intensifier davantage l'externalisation des contrôles particuliers.
· Là où les prescriptions techniques font encore défaut et empêchent ainsi le transfert des tâches aux services accrédités, il faut d'abord que la NASA prenne le relais. C'est notamment le cas pour les installations électriques à courant fort. Toutefois, dans ce domaine, l'intervention de la NASA ne doit constituer qu'une solution transitoire.
· Plusieurs accords internationaux ratifiés par la Suisse prévoient des obligations directes ou indirectes, en vertu desquelles un certain nombre de tâches données doivent être assumées par un organisme public. Par conséquent, la NASA est tenue d'assumer ces tâches de surveillance. C'est notamment le cas pour la certification des avions. Dans ce domaine, la NASA doit toutefois se contenter d'exercer une surveillance formelle et éviter, dans la mesure du possible, d'effectuer elle-même des contrôles.
· Finalement la NASA devra - du moins de manière provisoire - assumer des tâches de surveillance dans les domaines où il n'existe pas encore de services accrédités. Cela devrait notamment être le cas dans les domaines où le marché est restreint. L'accomplissement de cette activité suppose notamment que, sur le plan organisationnel, la NASA prévoit une répartition des tâches claire et précise entre les services qui édictent des prescriptions et les autres qui font le travail d'un service accrédité.
Ces prochains mois, le DETEC préparera une nouvelle loi fédérale pour la constitution du centre de compétences et en modifiera d'autres, telles que celles sur les chemins de fer, la navigation aérienne, etc. Les projets devraient pouvoir être mis en consultation l'année prochaine.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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