Réorganisation des enquêtes sur les accidents des transports publics

Berne, 29.06.2000 - A partir du 1er octobre, le Conseil fédéral veut faire examiner par un organe indépendant les accidents de chemins de fer, de transports à câbles, de trams et de bateaux. Il a adopté à ce sujet une ordonnance qui reprend la structure éprouvée dans le domaine de l'aviation (Bureau d'enquête sur les accidents d'avion) pour l'appliquer aussi aux transports publics. Le nouveau service d'enquête sur les accidents sera détaché de l'Office fédéral des transports (OFT) et subordonné sur le plan administratif au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Cette réorganisation était nécessaire étant donné que l'OFT, en raison de la réforme des chemins de fer, est appelé à assumer davantage de tâches de contrôle auprès des entreprises de transport.

Le service d'enquête sur les accidents (SEA) examinera les accidents, les incidents graves, les actes de sabotage annoncés, présumés ou commis et il transmettra ses résultats aux autorités judiciaires et administratives.

Une conséquence du nouveau régime de compétences

L'OFT établit notamment les règles de la circulation des trains ainsi que les normes de sécurité et veille à leur application par les entreprises de transport public. Si des prescriptions sont enfreintes lors d'accidents, l'autorité de surveillance n'a cependant pas le droit de contrôler son propre travail. Cette tâche appartiendra donc dorénavant au SEA.

Les connaissances acquises par le nouveau service lors de ses enquêtes aideront l'OFT à parfaire ses normes de sécurité et à éviter ainsi des accidents. L'OFT et le service d'enquête sur les accidents géreront un organe d'alerte commun qui recevra les déclarations d'accident et de perturbation de l'exploitation. Les accidents, les incidents graves et les actes de sabotage annoncés, présumés ou commis devront lui être annoncés. Les événements sans importance et ayant peu de répercussions financières ne devront pas l'être. L'organe d'alerte transmettra immédiatement au SEA et à l'OFT les informations relatives à un événement. Le service d'enquête sur les accidents décidera ensuite s'il y a lieu d'ouvrir une enquête, il désignera les personnes qui la dirigeront et, au besoin, il fera appel à des experts externes.

Le nouveau service est conçu d'après le modèle du Bureau d'enquête sur les accidents d'avion, qui existe déjà. Comme les deux services sont rattachés administrativement au Secrétariat général du DETEC, ils pourront profiter de synergies, par exemple en partageant leurs locaux ou en se prêtant mutuellement assistance en cas d'accidents importants. La nouvelle ordonnance sur la déclaration et l'enquête concernant les accidents et les incidents graves survenant lors de l'exploitation des transports publics (ordonnance régissant les enquêtes sur les accidents, OEA) remplace l'ancienne ordonnance de 1925 sur la procédure à suivre en cas d'atteinte à la sécurité des chemins de fer et de la navigation ou d'accidents survenus au cours de l'exploitation.


Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-2173.html