Application de l'accord sur les transports terrestres
Berne, 13.07.2000 - Le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la procédure de consultation relative aux diverses ordonnances concernant l'application de l'accord conclu avec l'UE sur les transports terrestres. Les ordonnances régissent surtout les questions portant sur le contingentement des camions de 40 tonnes, les courses à vide et acheminant des marchandises légères, les exigences minimales pour l'admission comme transporteur routier, ainsi que les normes techniques et sociales pour le déroulement des transports de marchandises dangereuses par route. Les cantons, les partis et les organisations intéressées ont jusqu'au 1er septembre pour se prononcer sur les projets d'ordonnance.
1. Contingents
Pour les années 2001 à 2004, l'accord sur les transports terrestres prévoit non seulement l'augmentation de la limite de poids à 34 tonnes, mais aussi des contingents pour les courses des camions dont le poids global est de 40 tonnes. Tant les transporteurs de l'UE que ceux de la Suisse bénéficieront chacun de 300 000 autorisations pour chacune des deux premières années et de 400 000 autorisations pour chacune des deux années suivantes. L'ordonnance sur les contingents régit l'octroi de telles autorisations et l'encaissement des redevances ad hoc. La Confédération attribuera une moitié des autorisations des 40 tonnes aux transporteurs suisses, les cantons distribuant l'autre moitié. Les contingents fédéraux sont réservés au transit et au trafic d'importation et d'exportation. Les cantons octroient les autorisations pour les transports intérieurs des camions immatriculés sur leur territoire. L'octroi des autorisations relevant du contingent pour les courses intérieures dépend de la définition d'une telle course.
Le projet d'ordonnance prévoit quatre variantes à ce sujet :
- Une autorisation pour une course de A à B sans transbordement lors d'un jour déterminé.
- Une autorisation pour plusieurs aller et retour de A à B sans transbordement lors d'un jour déterminé.
- X autorisations pour une carte journalière (nombre illimité de courses dans toute la Suisse un jour déterminé)
- Une autorisation pour une carte journalière (nombre illimité de courses dans toute la Suisse un jour déterminé)
Les coûts d'exécution (contrôle et encaissement) évoluent selon la variante.
Lors des délibérations parlementaires sur la loi concernant le transfert du trafic, on a décidé que les contingents distribués par la Confédération dépendraient de l'utilisation de l'offre ferroviaire. Une disposition potestative ad hoc a été insérée dans la loi. Trois propositions sont mises en consultation à propos de la concrétisation de cette disposition, une grande importance étant attribuée aux possibilités pratiques d'application. Elles partent d'une connexion intégrale entre les contingents et l'utilisation du rail et vont jusqu'à l'abandon de cette connexion. Comme les contingents constituent une solution transitoire, il a fallu trouver un moyen aussi simple que possible pour percevoir la redevance. Jusqu'à 34 tonnes, le calcul se fait sur la base du système de la redevance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLP). Pour la différence jusqu'à 40 tonnes, il est perçu une redevance moyenne supplémentaire (RMS) qui a été fixée en fonction des catégories d'émission et des kilomètres parcourus. En sus des contingents de 40 tonnes, 220 000 autorisations sont prévues chaque année jusqu'en 2004 pour les courses à vide et transportant des marchandises légères en transit à travers les Alpes. 22 000 autorisations de ce type seront distribuées aux transporteurs suisses. La redevance sera perçue sous la forme d'un forfait qui a déjà été défini dans l'accord sur les transports terrestres. L'octroi des autorisations pour les courses à vide et transportant des marchandises légères incombe exclusivement à la Confédération. Pour le transit et le trafic d'importation et d'exportation, la Direction générale des douanes (DGD) et l'Office fédéral des routes (OFROU) sont compétents pour distribuer les autorisations et encaisser les redevances. L'OFROU est aussi habilité à encaisser les redevances pour les courses du trafic intérieur.
2. Accès à la profession
Etant donné l'entrée en vigueur de l'accord sur les transports terrestres, les transporteurs suisses ont besoin, désormais, d'une autorisation pour exercer leur profession (licence). L'ordonnance sur l'admission des transporteurs de voyageurs et de marchandises par route définit les conditions nécessaires pour qu'une telle licence puisse être octroyée.
Les critères suivants sont déterminants:
- preuve de la respectabilité de l'entreprise
- preuve de la capacité financière et
- capacité professionnelle.
- Les licences sont octroyées par l'Office fédéral des transports.
3. Normes techniques et sociales
L'ordonnance en question transpose les diverses directives de l'UE dans le droit national. Elle porte notamment sur le transport des marchandises dangereuses, les exigences minimales pour les conducteurs des véhicules servant au transport routier et les exigences techniques (poids et contrôles périodiques des camions et des remorques).
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
