Le droit en vigueur offre une protection suffisante en cas de licenciement abusif pour motifs antisyndicaux
Berne, 26.09.2008 - Le Conseil fédéral a adopté le 26 septembre 2008 un rapport en réponse aux allégations additionnelles à la plainte déposée en 2003 par l'Union syndicale suisse (USS) à l’Organisation internationale du Travail (OIT). L'USS avait dénoncé la sanction insuffisamment dissuasive établie par le Code des obligations (CO) en cas de congés abusifs pour motifs antisyndicaux et demandé la réintégration des travailleurs touchés. Le Conseil fédéral conclut que les licenciements abusifs pour motifs antisyndicaux sont suffisamment sanctionnés par le droit en vigueur.
En avril 2006, l'USS avait soumis à l'OIT 10 cas supplémentaires, présentés à l'appui de sa plainte de 2003. En novembre 2006, l'OIT avait demandé au Conseil fédéral de:
- présenter ses observations sur ces 10 cas supplémentaires,
- renforcer la sanction contre les congés abusifs pour motifs antisyndicaux, y compris la réintégration des travailleurs touchés, en s'inspirant des principes de notre législation sur l'égalité de traitement.
Dans son rapport, le Conseil fédéral:
- relève qu'un seul des cas a fait l'objet d'un jugement reconnaissant un licenciement pour motif antisyndical, dans lequel l'employeur a été condamné au paiement d'une indemnité de 5 mois de salaire, proche du maximum légal de 6 mois;
- conclut qu'il est quasiment impossible de juger de la situation, compte tenu du fait que la majorité des cas ont fait l'objet d'arrangements transactionnels;
- explique que les associations faîtières des partenaires sociaux, réunies sous les auspices du SECO, n'ont pas été en mesure de se mettre d'accord sur un consensus politique, même sur un projet minimal de révision partielle du CO qui ne prévoyait pas la réintégration du travailleur. Faute de consensus entre partenaires sociaux au plus haut niveau, il n'est pas envisageable à ce stade de soumettre au Parlement une modification du CO afin de renforcer la protection contre les licenciements abusifs pour motifs antisyndicaux.
- ne ferme toutefois pas la porte à la poursuite de solutions acceptables via les conventions collectives de travail.
Le dossier devrait être traité en novembre 2008 à l'OIT, à Genève.
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Dominique Babey, Chef suppléant de la Direction du travail,
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