Les infractions aux dispositions relatives à la protection de l’environnement sur le Rhin seront punies plus sévèrement

Berne, 23.08.2000 - Le Conseil fédéral a décidé de présenter au Parlement le message relatif à la ratification du Protocole additionnel no 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin. Ce texte prévoit une augmentation du montant maximum des amendes permettant de punir les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation sur le Rhin entre Bâle et la mer.

Ce Protocole additionnel no 6 permet de tenir compte de l’évolution du système répressif dans les différents Etats membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Il s’agit notamment de permettre une répression plus sévère des infractions aux dispositions relatives à la protection de l’environnement et plus conforme aux normes nationales correspondantes. La version actuelle de la Convention révisée pour la navigation du Rhin prévoit que les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation seront punies d’une amende d’un montant maximum d’environ 5000 francs. Dès lors, une sanction adéquate des contraventions ne peut guère être garantie. Cela ne vaut pas uniquement pour les infractions aux dispositions relatives à la protection de l’environnement et au maintien de l’ordre et de la sécurité de la navigation sur le Rhin, mais également pour les contraventions aux dispositions concernant les équipages. Par conséquent, la CCNR a décidé d’augmenter le montant maximum de l’amende à environ 40 000 francs (25 000 euros) au moyen du Protocole additionnel no 6. La CCNR est une organisation internationale dont le siège est à Strasbourg. Elle a pour mission de veiller au respect des principes de la Convention révisée pour la navigation du Rhin et d’œuvrer en faveur de l’unité du régime rhénan (http://www.ccr-zkr.org/). Elle édicte des prescriptions de police et des prescriptions techniques ainsi que des dispositions relatives à la protection de l’environnement en matière de navigation sur le Rhin. Le droit de la CCNR règle les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation ainsi que les sanctions, indépendamment de la législation du pays concerné. Ainsi, lorsqu’un bateau battant pavillon suisse contrevient aux prescriptions de police en matière de navigation à Cologne, c’est le tribunal de cette ville qui sera saisi et qui traitera le dossier conformément aux prescriptions de la CCNR. Les Etats membres de la CCNR sont l’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse.


Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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