Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de l'ordonnance sur les installations de transport à câbles
Berne, 18.10.2000 - Le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l'ordonnance sur la construction et l'exploitation des téléphériques et funiculaires à concession fédérale, qui entrera en vigueur le 15 novembre 2000. A titre de nouveauté importante, elle introduit la surveillance de la sécurité axée sur l'analyse des risques et sur la présentation d'attestations. A cette fin, elle prévoit de nouveaux instruments tels que le "rapport sur la sécurité" et le "dossier de sécurité".
La modification de l'ordonnance sur les installations de transport à câbles définit clairement la répartition, en partie nouvelle, des responsabilités entre l'Office fédéral des transports (OFT, autorité de surveillance) et les entreprises de transports à câbles. En principe, l'OFT se concentrera désormais sur les activités qui lui incombent en tant qu'autorité de surveillance. Les entreprises et les fabricants seront donc entièrement responsables de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des installations. Les responsabilités respectives seront précisées de la manière suivante: les entreprises et les fabricants devront en principe veiller à la construction réglementaire de leurs installations, ainsi qu'à la sécurité de leur exploitation et à leur entretien. Pour sa part, l'OFT contrôlera l'observation des exigences de sécurité lors de la construction et de l'exploitation dans le cadre de l'approbation des plans, de l'autorisation d'exploiter, de la reconnaissance de la direction technique, du contrôle des câbles et des déclarations à l'autorité de surveillance concernant les perturbations de l'exploitation et les accidents. En vue de l'approbation des plans, les entreprises de transport à câbles seront dorénavant tenues de présenter un rapport sur la sécurité, qui fera apparaître les risques que la construction et l'exploitation d'une installation font courir à l'être humain et à l'environnement. Si les risques dépassent le niveau prescrit par la loi, ils devront être réduits par des mesures appropriées. Le rapport devra être présenté lors de la procédure d'approbation des plans, conjointement avec les autres documents définis dans l'ordonnance (conception générale de l'installation, impact sur l'environnement, plan de sauvetage, etc.). L'exploitation d'une installation de transports à câbles devra toujours être autorisée. A cette fin, il faudra désormais que l'entreprise présente un dossier de sécurité. Ce dernier confirmera que l'installation a été construite conformément aux prescriptions légales et que les exigences de sécurité sont remplies. Il devra aussi prouver que les mesures complémentaires exigées dans le rapport sur la sécurité ont effectivement été mises en œuvre. L'établissement du dossier de sécurité pourra être confié à des experts externes. L'ordonnance révisée précise la pratique en vigueur jusqu'ici dans ce domaine. Cette base juridique plus claire est conforme au remaniement des tâches liées à la surveillance de la sécurité, qui sera réalisé à moyen terme dans le cadre du projet IST (Institut pour la sécurité technique) du DETEC.
Suite des opérations
L'ordonnance sur les installations de transport à câbles a été révisée en partie. Une révision totale aura lieu seulement lorsque la nouvelle loi sur les transports à câbles, fondée sur l'article 87 de la nouvelle Constitution, pourra entrer en vigueur. Les travaux préparatoires nécessaires ont déjà commencé. La nouvelle loi visera à simplifier les procédures et à en améliorer la coordination, ainsi qu'à régler la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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