RPLP, limite à 34t et contingents pour les camions de 40 tonnes à partir du 1.1.2001
Berne, 01.11.2000 - A partir du 1er janvier 2001, les camions suisses et étrangers paieront une redevance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLP) pour l'utilisation du réseau routier suisse. En même temps, la limite de poids actuelle de 28 tonnes sera augmentée à 34t. De plus, les contingents pour les véhicules de 40 tonnes et les courses de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers prévus dans l'accord bilatéral sur les transports terrestres seront accordés. Avec cette décision, le Conseil fédéral vise à mieux faire accepter la RPLP tant en Suisse que dans l'UE. Il a adopté diverses ordonnances dans le contexte de l'accord sur les transports terrestres (ATT).
Dans l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL), le Conseil fédéral avait fixé l'entrée en vigueur de la RPLP au 1er janvier 2001. D'après l'état actuel d'avancement des travaux, les conditions techniques, d'exploitation et d'organisation de l'introduction de la RPLP sont réalisées.
Un faisceau d'ordonnances concernant l'accord sur les transports terrestres
Le Conseil fédéral a adopté plusieurs ordonnances relatives à l'accord sur les transports terrestres et a fixé leur entrée en vigueur au 1er janvier 2001. Les ordonnances régissent les contingents pour les camions de 40 tonnes ainsi que pour les courses de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers, l'application technique de la limite des 34 tonnes et les exigences minimales pour l'admission à la profession de transporteur routier.
Ordonnance sur les contingents de courses
Selon l'ATT, tant l'UE que la Suisse disposent chacune de 300 000 autorisations (camions de 40 tonnes) pour chacune des années 2001 et 2002 et de 400 000 autorisations pour chacune des deux années suivantes. Pour les courses de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers, il est prévu respectivement 220 000 et 22 000 autorisations par année.
Répartition des contingents suisses
Les contingents attribués aux transporteurs suisses pour les camions de 40 tonnes sont octroyés pour moitié par la Confédération et par les cantons, les contingents fédéraux étant réservés au trafic de transit, d'importation et d'exportation. Les cantons octroient les autorisations pour le trafic intérieur. Les contingents pour les courses de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers sont exclusivement du ressort de la Confédération. Comme l'ordonnance ne sera valable que pendant quatre ans, il faut réduire le plus possible les charges administratives.
Domaine d'application des contingents du trafic intérieur
S'agissant du trafic intérieur, il faudrait engager des dépenses élevées pour contrôler si un transporteur circule une ou plusieurs fois entre A et B au titre d'une autorisation. Il n'en va pas de même pour le trafic de transit, d'importation et d'exportation, qu'il est relativement facile de contrôler, parce qu'il s'agit en l'occurrence des courses uniques (transit) ou d'un aller et retour (import-export), dont l'itinéraire doit être annoncé par une demande d'autorisation. C'est pourquoi une carte journalière va être introduite pour le trafic intérieur, qui est valable pendant un jour et qui donne droit à plusieurs courses à l'intérieur de la Suisse. Une telle carte équivaut à trois autorisations. Elle autorise un maximum de souplesse pour la branche des transports et un traitement simplifié pour la Confédération et les cantons, mais n'entraîne pas de multiplication des autorisations ni de hausse du trafic intérieur des 40 tonnes.
Utilisation obligatoire du rail pour les contingents suisses pour les courses de 40 tonnes
La loi sur le transfert du trafic autorise le Conseil fédéral à subordonner les contingents fédéraux à l'utilisation de l'offre ferroviaire. Des études réalisées par la Confédération, des chemins de fer et des experts ont montré qu'une telle condition ne permettrait pas d'obtenir l'effet de transfert prévu. Par ailleurs, elle entraînerait une distorsion de la concurrence. Les petites entreprises ou celles qui sont domiciliées dans des régions mal desservies seraient défavorisées. C'est pourquoi l'obligation d'utiliser le rail est abandonnée.
Redevance sur les contingents suisses et étrangers
La redevance due pour les courses de 40 tonnes est supérieure à celle des 34t. Cette redevance sera perçue en deux étapes. Les «premiers» 34 tonnes paieront la RPLP «normale». Pour la différence avec le poids total de 40 tonnes, on percevra, pour chaque autorisation/carte journalière, une redevance moyenne supplémentaire (RMS), qui sera calculée en fonction de moyennes statistiques (poids, parcours effectué) et de la catégorie d'émission des véhicules. Elle s'élèvera à Fr. 25.- pour 2001/2002 et à Fr. 55.- pour 2003/2004. Cette procédure en deux étapes s'est avérée nécessaire, parce que le système de saisie introduit pour la perception de la RPLP ne peut pas, pour des raisons techniques et pratiques, être commuté pour enregistrer les courses effectuées avec des camions de 40t. Pour les courses de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers, la redevance sera forfaitaire. Conformément à l'ATT, son montant sera de Fr. 50.- en 2001, de Fr. 60.- en 2002, de Fr. 70.- en 2003 et de Fr. 80.- en 2004.
Accès à la profession de transporteur routier
Les entreprises de transport suisses auront besoin, pour passer la frontière, d'un document conforme aux règles de l'UE, qui atteste l'admission à la profession de transporteur routier (licence). Les conditions d'octroi d'un tel document figurent dans l'ordonnance sur l'admission des transporteurs de voyageurs et de marchandises par route.
Limite des 34 tonnes
Le poids maximal admissible est relevé à 34 tonnes. L'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) et l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) sont adaptées en conséquence.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
