Affaire Bofors: remise à l'Inde des documents requis dans le cadre de l'entraide judiciaire
Berne, 16.12.1999 - Le DFJP rejette la demande présentée par les recourants
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a rejeté une demande des recourants déboutés par le Tribunal fédéral dans l'affaire d'entraide judiciaire Bofors et a ordonné la remise immédiate aux autorités indiennes des documents requis dans le cadre de l'entraide judiciaire. L'Office fédéral de la police (OFP) a remis hier ces documents à l'ambassade de la République de l'Inde à Berne.
Le 27 janvier 1997 déjà, l'Inde avait reçu une grande partie des documents réunis en Suisse (pièces bancaires principalement). Selon les autorités indiennes de poursuite pénale, les documents remis doivent permettre d'établir si le groupe suédois d'armement Bofors a soudoyé, en 1986, des fonctionnaires gouvernementaux et des politiciens indiens afin de s'assurer l'adjudication d'un important contrat d'équipement de l'armée indienne. Ce marché portait sur l'acquisition de 410 obusiers de campagne d'une valeur totale de 1,4 milliard de dollars US. Une partie des pots-de-vin, soit plus de 40 millions de dollars US, aurait transité par des comptes bancaires à Zurich et à Genève.
Le 15 juin 1998, le juge d'instruction genevois a rendu la dernière ordonnance de clôture dans cette procédure d'entraide judiciaire qui dure depuis 1990. Le recours formé contre cette ordonnance a été rejeté aussi bien par la Chambre d'accusation de Genève que par le Tribunal fédéral. Les moyens de preuve n'avaient toutefois pas pu être remis immédiatement aux autorités indiennes car les recourants déboutés avaient demandé au DFJP, le 30 août 1999, de renoncer à l'exécution de la demande d'entraide judiciaire qui, selon eux, pouvait compromettre la souveraineté, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse, au sens de l'art. 1a de la loi sur l'entraide pénale internationale.
Le DFJP observe que les auteurs de la demande n'ont pu apporter ni preuves ni indices concrets à l'appui de leurs affirmations. Il constate, comme le Tribunal fédéral avant lui, que leur démarche relève plutôt d'une stratégie qui vise à retarder l'enquête pénale des autorités indiennes.
Ni le Tribunal fédéral, ni le DFJP ne se sont prononcés sur la pertinence des charges retenues contre les recourants dans le cadre de la procédure pénale. Il incombe aux autorités indiennes d'éclaircir cette question, en respectant les garanties exigées par la législation suisse et la jurisprudence du Tribunal fédéral.
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