Le Conseil fédéral adopte la loi révisée sur les armes

Berne, 11.01.2006 - Approbation du message à l'attention du Parlement Le Conseil fédéral soumet une nouvelle loi sur les armes à l'approbation du Parlement. Il a adopté ce jour même le message présentant le projet de révision. Ce projet vient compléter les modifications d'ores et déjà acceptées par le peuple lors de l'approbation de l'Accord de Schengen. La loi révisée sur les armes entrera en vigueur au plus tôt en 2007.

En se prononçant en faveur d'une association à Schengen, le peuple suisse a accepté que la loi sur les armes soit complétée sur certains points primordiaux. Aussitôt que le paquet Schengen entrera officiellement en vigueur, la possession indue d'armes à feu sera répréhensible, comme c'est déjà le cas pour l'acquisition dans des conditions illicites. La loi introduit également un permis d'acquisition obligatoire pour le commerce d'armes entre particuliers, ainsi mis sur un pied d'égalité avec le commerce à titre professionnel, soumis depuis longtemps à cette mesure. Par ailleurs, les armes à feu importées ou fabriquées en Suisse doivent être marquées en vue de favoriser la traçabilité des circuits commerciaux. Enfin, la nouvelle loi harmonise la pratique de l'octroi d'autorisations pour l'ensemble du territoire suisse, la loi étant jusqu'alors interprétée et appliquée différemment selon les cantons. Parallèlement à ces modifications déjà adoptées, le Conseil fédéral soumet des adaptations supplémentaires au Parlement, proposées pour la plupart par les cantons et les organes de sécurité.

Adaptations supplémentaires

Intégration des armes factices et des armes soft air dans la loi
Certaines armes factices, armes à air comprimé, armes d'alarme et armes dites soft air seront désormais considérées comme des armes et seront par conséquent soumises aux dispositions de la loi. Le critère déterminant résidera dans leur potentiel de menace, lié soit à leur ressemblance avec de véritables armes, soit à l'énergie qu'elles libèrent à la bouche.
Cessation de la vente anonyme
La nouvelle loi vise à interdire la vente anonyme d'armes, par exemple par l'intermédiaire de l'Internet ou de petites annonces. Toute personne désireuse de vendre des armes devra pouvoir être identifiée par les autorités.
Interdiction du port abusif d'objets dangereux
La loi prévoit d'interdire le port abusif d'objets dangereux. Une telle interdiction permettra aux organes de sécurité de l'Etat de saisir les battes de base-ball, les tuyaux métalliques, les chaînes de vélo et autres objets portés en public pour éviter que des personnes ne soient menacées ou que des infractions ne soient commises. Cela dit, la saisie ne sera possible que s'il est flagrant que les objets seront utilisés comme des armes (p. ex. lors d'une manifestation, etc.).
Echange de données entre les autorités civiles et militaires
Le projet introduit une base légale permettant l'échange de données entre l'Office fédéral de la police (fedpol) et l'armée. Les autorités civiles seront ainsi en mesure d'identifier les détenteurs d'anciennes armes militaires. Cette mesure permettra également d'éviter que des armes militaires ne soient remises à des personnes connues des services de police pour avoir commis des abus avec des armes.
Saisie centralisée des traces laissées par des armes à feu
Le projet de loi prévoit de confier à fedpol la gestion d'un service national chargé d'exploiter les traces laissées par des armes à feu. Ces traces pourront ainsi être saisies de manière centralisée pour toute la Suisse et être consultées par les autorités policières. Ce service de coordination répond à un besoin des cantons. Le financement du service de coordination à l'échelon fédéral sera compensé par le Département fédéral de justice et police (DFJP) à l'interne.
Aucune restriction pour les chasseurs et les tireurs sportifs
Le projet de révision ne contient aucune adaptation imposant des restrictions à la chasse ou au tir sportif. La législation permettra aux tireurs mineurs d'emprunter des armes de petit calibre et des armes à air comprimé pour s'entraîner dans un cadre contrôlé.