La Comco met fin à l’enquête contre Documed SA

Berne, 17.07.2008 - La Commission de la concurrence (Comco) a mis un terme à son enquête relative à la publication d’informations sur les médicaments par un accord amiable avec Documed SA. Durant l’enquête, cette entreprise a modifié les éléments discriminatoires de son système de facturation. Dans sa décision du 7 juillet 2008, la Comco a pris note de cette modification et a imposé à l'entreprise une amende réduite de CHF 50'000.- pour la période incriminée.

Plusieurs éléments du système de facturation des prestations de Documed SA discriminaient les entreprises pharmaceutiques, fournisseurs d'informations. En particulier, la tarification avantageait indûment les entreprises qui fournissent un nombre élevé d'informations (plus de 90 produits par année). Par contre, l'enquête n'a pas mis en lumière le caractère inéquitable, au sens de la loi sur les cartels, des prix pratiqués par Documed SA.

L'enquête qui portait sur un petit marché, concerne directement ou indirectement le comportement de grands opérateurs dans le domaine de la santé. Elle a permis à la Comco d'asseoir sa pratique lorsque l'entreprise concernée coopère dans l'enquête et modifie son comportement.

Documed SA, entreprise du groupe Galenica, réunit et édite les informations sur les médicaments qu'elle publie sur plusieurs supports, notamment le Compendium suisse des médicaments qui est largement utilisé par la profession médicale. Sur ce marché, Documed SA détient une position dominante.

Le téléchargement des informations de la version online du Compendium est permise selon une jurisprudence récente du Tribunal fédéral. Néanmoins, la publication des informations relatives aux médicaments mis en circulation en Suisse est réglementée par Swissmedic en vertu de la Loi sur les produits thérapeutiques.

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