Caisse de pensions de l'ASCOOP: rapport consécutif à deux postulats
Berne, 02.07.2008 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé le rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3363) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP. Les deux postulats chargent le Conseil fédéral d'examiner les mesures que la Confédération peut prendre pour soutenir l'assainissement en cours de cette caisse, comme elle l'a fait pour celle des Chemins de fer fédéraux (CFF), et garantir ainsi une concurrence loyale entre les CFF et les entreprises de transport concessionnaires (ETC).
La caisse de pensions de l'ASCOOP gère les caisses de prévoyance de près de 155 entreprises principalement actives dans les secteurs des transports et du tourisme. A la fin de 2007, son taux de couverture avoisinait 80,4 % au niveau de la fondation collective, pour un découvert de 562 millions de francs.
La CP ASCOOP s'est enfoncée dans les chiffres rouges dès l'année 2000. Alors qu'à la fin de cette année son taux de couverture était encore proche de 100 %, il n'était plus que de 76,5 % à la fin de 2004. Le découvert d'alors, s'élevant à 663 millions, provenait à hauteur de 60 % de l'insuffisance des revenus des placements et à hauteur de 40 % de prestations qui soit n'étaient pas financées, soit ne l'étaient que partiellement. Comparaison à l'appui, les rendements réalisés par la caisse de pensions de l'ASCOOP pendant la période sous revue ont été largement inférieurs à ceux de toutes les valeurs de référence. D'une part la stratégie adoptée prévoyait une part élevée d'actions, d'autre part l'ASCOOP a fait des choix malheureux au niveau des titres. Les risques pris étaient d'ailleurs disproportionnés par rapport à la tolérance au risque de la caisse.
Pour remédier à sa situation critique, l'ASCOOP a adopté dès 2004 diverses mesures et mis sur pied, au 1er janvier 2006, un vaste plan d'assainissement. En particulier, la caisse gérée jusque-là comme une caisse commune est devenue une caisse collective, elle a introduit la primauté des cotisations, réduit de 4,5 à 3 % le taux d'intérêt technique des rentes en cours et perçu une contribution d'assainissement correspondant à 3 % de la masse salariale. En outre, toutes les prestations qui n'étaient pas correctement financées d'un point de vue actuariel ont été éliminées. Depuis lors, la caisse de pensions de l'ASCOOP dégage certes, sous sa nouvelle direction, de meilleurs rendements, mais elle continue d'afficher un important découvert, en raison d'une conjonction de facteurs défavorables.
Rôles de la Confédération vis-à-vis de la caisse de pensions de l'ASCOOP
En dehors de l'activité ordinaire de surveillance incombant à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui a pris le relais de l'Office fédéral des transports (OFT) au début de 1996, la Confédération n'entretient pas de relations directes avec la caisse de pensions de l'ASCOOP. Elle n'a qu'indirectement affaire à cette caisse, par le biais des divers rôles qu'elle joue dans la politique des transports:
- En sa qualité de copropriétaire, la Confédération détient des actions de près de 35 entreprises actives dans le transport régional des voyageurs (TRV). Une bonne vingtaine d'entre elles sont assurées auprès de la caisse de pensions de l'ASCOOP. Elles n'ont beau former qu'un septième seulement des sociétés affiliées à cette caisse, leur part au découvert total de celle-ci avoisine 70 %.
- La Confédération remplit avec les cantons la fonction de commanditaire de prestations dans le domaine du transport régional des voyageurs. A ce titre, elle couvre en moyenne 50 % des coûts de l'offre donnant droit à une indemnité. Selon la pratique actuelle de l'OFT, les cotisations d'assainissement destinées aux caisses de pensions donnent droit à l'indemnité. Cette forme d'aide fédérale indirecte représente aujourd'hui 7 millions par an.
- En sa qualité de régulateur, la Confédération veille au bon fonctionnement des transports publics. Elle délivre en particulier les autorisations ou concessions nécessaires.
Le présent rapport étudie ces quatre rôles pour déterminer dans quelle mesure la Confédération s'expose à devoir participer à l'assainissement de l'ASCOOP. Il en ressort que la Confédération pourrait tout au plus être obligée d'agir en sa qualité de copropriétaire d'entreprises affiliées à l'ASCOOP. En revanche, elle n'a absolument aucune obligation directe ou indirecte de le faire, ni aucun intérêt d'ailleurs, en sa qualité de commanditaire, de régulateur ou de responsable de l'activité de surveillance exercée jusqu'à la fin de 1995 par l'OFT.
Le rapport consécutif aux postulats Fluri et Lauri concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP sera joint au rapport destiné à la consultation sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFF. Les cantons, les partis ainsi que les associations ou organisations intéressées pourront donc s'exprimer à cette occasion sur la caisse de pensions de l'ASCOOP. Le Conseil fédéral fixera les prochaines étapes au terme de l'évaluation de cette consultation.
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