Extradition d’un homme d’affaires russe; La Russie s’est engagée à respecter les droits de l’Homme

Berne, 30.06.2008 - Aujourd’hui, la Suisse a extradé un homme d’affaires russe vers son pays d’origine. Ce matin, l’intéressé s’est envolé de Zurich à Moscou sous l’escorte de deux policiers russes. Il est accusé d’avoir commis des infractions contre le patrimoine pour un montant total de 400 millions de dollars US. Dans une déclaration exhaustive, la Russie s’est engagée à conduire un procès respectueux des droits de l’Homme.

L'homme d'affaires avait été arrêté le 22 décembre 2006, à Zurich. Ancien directeur d'une filiale londonienne d'une société de transports maritimes russe, il aurait, selon les termes de la demande d'entraide judiciaire présentée par la Russie, conclu avec des complices des affaires relevant de l'escroquerie, causant ainsi un préjudice d'au moins 400 millions de dollars US à la société mère. Toujours selon les autorités russes, la moitié du produit de ces activités criminelles aurait été investie, aux fins de blanchiment, dans des participations et des prêts en Russie même.

Le 9 mars 2007, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé la remise de l'homme d'affaires à la Russie, à la condition expresse que les autorités russes garantissent que l'intéressé subira sa détention dans des conditions respectueuses des droits de l'Homme et accordent un droit de visite à un membre de la représentation suisse. La décision d'extradition arrêtée par l'OFJ a été confirmée par le Tribunal pénal fédéral, le 5 juillet 2007, puis par le Tribunal fédéral, le 18 décembre 2007. Soucieux de renforcer la protection de l'homme d'affaires, le Tribunal fédéral a, toutefois, fait dépendre l'extradition de ce que les autorités russes apportent des précisions aux garanties qu'elles avaient donné depuis lors.

Les garanties exigées de l'Etat requérant réduisent les risques de mauvais traitements à un minimum purement théorique
Dans la décision de principe (1C_205/2007) qu'il a rendue, le Tribunal fédéral a relevé que, dans certains cas, on pouvait sérieusement craindre qu'une personne, une fois remise à l'Etat requérant ne soit exposée à un traitement inhumain ou dégradant. Toutefois, grâce à des garanties données par la voie diplomatique, il était possible sinon d'exclure, du moins de restreindre un tel risque au point qu'il n'apparaisse plus que comme théorique. Or, a estimé le Tribunal fédéral, un risque aussi théorique, sous prétexte qu'il existe presque toujours, ne saurait justifier à suffisance le refus d'une extradition. Dans le cas contraire, il ne serait plus du tout possible d'extrader et les auteurs d'infractions pourraient se prémunir des poursuites pénales en franchissant la frontière.

Extradition ajournée en raison d'une requête déposée à Strasbourg
Le 20 février 2008, l'Ambassade de Russie a transmis une déclaration contenant les garanties exigées par le Tribunal fédéral. L'homme d'affaires ayant, toutefois, déposé devant la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg une requête contre la décision d'extradition prononcée par les autorités suisses, la cour a prié la Suisse de suspendre l'exécution de l'extradition. Le 19 juin 2008, après un premier examen de la requête, elle a décidé de retirer sa demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif, de sorte que plus rien ne s'opposait à ce que la décision d'extradition soit exécutée. A noter que la cour n'a pas encore statué sur le fond de la requête.


Adresse pour l'envoi de questions

Folco Galli, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 77 88


Auteur

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-19764%20.html