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Publié le 28 octobre 2004

Pas de loi fédérale pour régler le statut de Berne en tant que ville fédérale

Berne, 28.10.2004 - Les relations entre la Confédération et Berne en tant que ville fédérale sont si bonnes qu’une réglementation particulière ne s’impose pas: C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral est arrivé, en se fondant sur une étude réalisée par la Chancellerie fédérale. Les problèmes qui pourraient se présenter continueront à être discutés en commun et réglés par des accords ponctuels.