Pour une ouverture ordonnée du marché de l’électricité
Berne, 07.02.2002 - La loi sur le marché de l’électricité (LME) assure l’approvisionnement en courant et protège les consommatrices et les consommateurs d’une libéralisation sauvage. En même temps, elle renforce le service public et la place économique suisse, et encourage la force hydraulique et les autres énergies renouvelables. Ce sont les propos que Walter Steinmann, directeur de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), a tenus lors de son premier exposé devant l’Association des entreprises électriques suisses (AES), à Lucerne.
M. Steinmann a souligné dans sa présentation les avantages majeurs de la LME pour la branche électrique. Grâce à la nouvelle loi, la branche pourra étendre ou affermir sa position dans le réseau interconnecté européen. En outre, le marquage distinctif et la certification de l’électricité prévus par la LME ont le vent en poupe. La demande de courant de pointe tiré de la force hydraulique va donc s’accroître dans le marché européen libéralisé, pour le plus grand profit des consommatrices et des consommateurs indigènes et des régions montagnardes.
Par ailleurs, M. Steinmann a évoqué les principes de base de la nouvelle mouture de l’ordonnance sur le marché de l’électricité:
1. Renforcement de la coopération au sein de la branche et avec elle: la branche sera davantage responsabilisée que dans le projet d’ordonnance d’octobre 2001, et bénéficiera donc d’une marge de décision accrue.
2. Revalorisation du rôle de la commission d’arbitrage: l’autorité nationale de surveillance tranche les cas de discrimination en matière d’accès au réseau, d’utilisation du réseau et d’émoluments à verser à cet effet.
3. Réduction du nombre de règles technico-administratives: en contrepartie, le DETEC et l’OFEN jouiront de pouvoirs d’intervention accrus, si la mise en oeuvre des règles de la branche devait s’avérer déficiente.
4. Régulation par étapes: diverses réglementations de détail seront édictées ultérieurement, en fonction des étapes de l’ouverture du marché.
5. Garde-fous sociaux et environnementaux: les souhaits des consommateurs et du personnel de l’industrie électrique, ainsi que les mesures prises en faveur de la sécurité de l’approvisionnement et du service public et pour la promotion des énergies renouvelables restent maintenues en l’état.
Aux yeux de M. Steinmann, seul un «oui» à la LME assurera la fiabilité à long terme de la planification et des investissements. Ce dont se passerait volontiers aujourd’hui l’industrie électrique, ce sont des conditions cadres susceptibles de changer d’un mois à l’autre, au gré de décisions rendues par les pouvoirs publics et les tribunaux sur des cas particuliers et de conditions dictées par les régulateurs européens.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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