La Suisse reprend la nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Berne, 18.06.2008 - Le Conseil fédéral s’est prononcé aujourd’hui en faveur de la reprise de la nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Son entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2010 au plus tard. La nouvelle directive facilite les prestations de services et simplifie le système européen de la reconnaissance mutuelle des diplômes, système auquel la Suisse participe depuis 2002.

La nouvelle directive, en vigueur dans l'UE depuis le mois d'octobre 2007, reprend l'essentiel du système précédent de reconnaissance des diplômes et elle introduit des améliorations ponctuelles qui contribuent en particulier à faciliter la prestation de services individuelle, à étendre l'automaticité dans la reconnaissance des diplômes professionnels et à simplifier les procédures administratives. Les principales modifications portent sur les points indiqués ci-après.

Consolidation: les quinze directives existantes sur la reconnaissance des qualifications professionnelles sont désormais regroupées dans une directive.
Simplification de la prestation de services: la reconnaissance des diplômes n'est plus nécessaire pour la prestation de services transfrontalière fournie par des personnes (séjour de courte durée n'excédant pas 90 jours), même si la profession est réglementée, à l'exception des activités susceptibles de porter préjudice à la santé ou à la sécurité des personnes. De plus, les Etats membres peuvent exiger une déclaration préalable des prestataires de services.
Plate-forme pour les mesures de compensation: en cas de différences dans la formation, l'Etat d'accueil peut, comme c'était le cas jusqu'ici, exiger des mesures de compensation (examen ou stage d'adaptation). Les associations professionnelles ont désormais la possibilité de créer des plates-formes afin de faciliter la définition de mesures de compensation et la reconnaissance transfrontalière des qualifications professionnelles.

La décision du Conseil fédéral donne à la délégation suisse l'autorisation de reprendre la nouvelle directive de l'UE dans l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. L'adaptation requise s'effectue par une décision consensuelle prise par les parties au contrat au sein du Comité mixte de l'accord sur la libre circulation des personnes. Des travaux préparatoires devront être menés dans l'UE et en Suisse avant la mise en œuvre concrète de la directive. De ce fait, la nouvelle directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ne pourra vraisemblablement pas entrer en vigueur avant le début de l'année 2010.

Parallèlement à la reprise de la nouvelle directive dans l'annexe de l'accord sur la libre circulation des personnes, des adaptations complémentaires devront être apportées, notamment dans la liste des titres suisses reconnus. Seront en effet ajoutés à cette liste le nouveau titre bachelor HES en soins infirmiers, la spécialisation médicale en infectiologie et les examens professionnels et professionnels supérieurs ci-après : professeur de sport de neige, guide de montagne, opticien, audioprothésiste, orthopédiste, bottier-orthopédiste, technicien dentiste.

Le système de reconnaissance des diplômes entre la Suisse et l'UE/AELE

La Suisse participe au système général de l'UE/AELE relatif à la reconnaissance des diplômes en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes de 1999. Ce système s'applique uniquement aux professions réglementées, c'est-à-dire aux professions dont l'exercice dans un pays est réservé aux seuls titulaires d'un diplôme déterminé. La reconnaissance d'un diplôme dans un autre Etat implique la comparabilité du contenu et de la durée de formation. Pour certaines professions (professions médicales universitaires, infirmiers/infirmières, sages-femmes et architectes), la reconnaissance est quasi automatique. En ce qui concerne le secteur de l'artisanat, le système de la reconnaissance de l'expérience professionnelle s'applique à quelques professions. Dans tous les autres cas, l'Etat d'accueil a le droit de comparer la formation et l'expérience professionnelle avec ses propres exigences, d'accorder une reconnaissance ou d'exiger des mesures de compensation.

Adresse pour l'envoi de questions

Blaise Roulet, responsable du centre de prestations Hautes écoles spécialisées, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT
Frédéric Berthoud, coordinateur UE, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, tél. 031 325 58 66