Révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Berne, 14.06.2002 - Le Conseil fédéral a chargé le DETEC, après discussion, de lui soumettre d’ici fin 2002 un avant-projet pour la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN). Il a spécifié que l’avant-projet devait être aménagé de façon que la Suisse puisse ratifier sur cette base la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et la convention complémentaire de Bruxelles qui s'y rattache.
Le Conseil fédéral avait annoncé, dans son message de fin février 2001 concernant la loi sur l’énergie nucléaire, que la révision totale de la législation atomique serait suivie de celle de la LRCN. Cette dernière révision a deux objectifs essentiels, à savoir améliorer la couverture d’assurance (actuellement 1 milliard de francs) et permettre la ratification des conventions internationales précitées. Elle ne remet pas en question le principe en vigueur de la responsabilité illimitée des exploitants suisses d’installations nucléaires.
Les conventions internationales sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en révision depuis 1998, devraient être signées au deuxième semestre 2002 par les Etats concernés. Elles fixent le montant minimum de la responsabilité à 1,5 milliard d’euros (env. 2,25 milliards de francs). En cas d’accident nucléaire à l’étranger, la ratification desdites conventions permettrait d’assurer aux ressortissants suisses lésés l’égalité de traitement avec les lésés étrangers, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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