Réponses aux questions en suspens concernant le stockage souterrain en profondeur

Berne, 09.10.2002 - La gestion des déchets radioactifs doit s’appuyer sur de meilleures conditions-cadres, au niveau tant juridique, que financier et organisationnel. Ce sont là, en résumé, les conclusions auxquelles a abouti le deuxième rapport du Groupe d’experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA) réalisé sur mandat du DETEC. Dans une première étude, l’EKRA avait abordé le stockage souterrain en profondeur principalement sous l’angle technique. Aujourd’hui, il demande davantage de transparence dans les structures de financement et d’organisation et recommande la création d’un «Conseil de gestion».

En 2000, l’EKRA présentait son modèle du stockage géologique durable contrôlé, seul à même selon lui d’assurer la sécurité à très long terme. Depuis, plusieurs de ses propositions ont été traduites dans les faits, tandis que son concept inédit de stockage souterrain en profondeur était repris dans le projet de loi sur l’énergie nucléaire (LEnu). Néanmoins, quantité de questions d’ordre technique et institutionnel n’avaient pas à l’époque reçu de réponses. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a donc demandé à l’EKRA de préciser ces éléments dans un rapport complémentaire.

Après le refus en votation populaire essuyé par le projet de dépôt du Wellenberg, le Parlement entame actuellement la procédure d’élimination des divergences concernant la LEnu. L’un des principaux points d’achoppement porte sur le partage des compétences entre la Confédération et les cantons en matière d’énergie nucléaire. L’EKRA recommande à cet égard de transférer l’ensemble des compétences dans ce domaine à la Confédération. Il appartient toutefois au Parlement de prendre une décision politique à ce sujet.

Le DETEC estime en outre que les aspects suivants sont importants pour l’avenir:

  • Il faudrait rester fidèle au concept de stockage souterrain en profondeur. Ce dernier implique une sécurité active et passive, des activités de surveillance et de contrôle ainsi que la garantie de pouvoir récupérer les déchets en tout temps, le tout sur le très long terme.
  • Pour améliorer le dialogue et la participation des milieux concernés, l’EKRA recommande la création d’un «Conseil de gestion». Il sera donné suite à cette recommandation.

Le rapport de l’EKRA en bref

Dans son rapport, l’EKRA porte une appréciation sur la situation juridique, sur le programme de gestion des déchets, sur le dialogue et la participation, sur la recherche, sur l’organisation de la gestion des déchets et sur le financement de ces différentes tâches.

Le stockage géologique final étant la seule manière d’assurer la sécurité à très long terme, l’EKRA a donc développé dans un premier rapport le concept de stockage géologique durable contrôlé. La mise en place rapide des déchets radioactifs dans un dépôt souterrain en profondeur aurait pour effet immédiat de réduire le danger nucléaire potentiel sur l’homme et l’environnement. Pourtant, les projets de dépôts progressent trop lentement. L’EKRA a pointé du doigt les carences suivantes:

Structure et compétences: Dans le domaine de la gestion des déchets nucléaires, les structures organisationnelles ne sont pas immédiatement lisibles. La Confédération devrait à cet égard clarifier les structures et les compétences ce qui améliorerait la transparence, augmenterait le degré d’acceptation des programmes par l’opinion publique et faciliterait leur mise en oeuvre. Il serait également bénéfique que les différentes tâches et activités soient davantage coordonnées.

Situation juridique: Les analyses in situ ainsi que la construction de dépôts requièrent, outre des autorisations fédérales, des autorisations délivrées par les cantons et les communes d’accueil. Des projets viables peuvent alors prendre un retard considérable dans leur exécution ou être empêchés. C’est pourquoi la question de la gestion des déchets radioactifs doit être réglée à l’échelon national.

Dialogue et participation: La gestion des déchets est un sujet explosif. Il ne saurait toutefois y avoir de solution praticable sans un véritable dialogue sociétal. Il s’agit dès lors d’élargir et de dépassionner le débat, rendant ainsi possible le développement d’une argumentation nuancée. Pour encourager le dialogue et la participation, l’EKRA suggère de créer une nouvelle instance consultative, le «Conseil de gestion».

Programme de gestion des déchets radioactifs, inventaire et contrôle de la qualité: En Suisse, la réalisation de dépôts se déroule avec une extrême lenteur. Un système d’assurance-qualité global fait encore défaut. Des facteurs comme le manque de soutien des autorités politiques, l’attitude réservée des administrations concernées et le manque d’acceptation sociale de la NAGRA et du GNW pénalisent la mise en oeuvre des projets.

Recherche: La recherche sur la gestion des déchets radioactifs dépend aujourd’hui pour
l’essentiel des producteurs de déchets. La recherche (fondamentale) indépendante est
largement absente des Hautes écoles; l’offre de formation dans le domaine de la gestion des déchets nucléaires est pauvre. La recherche est aussi indispensable à la mise en oeuvre du stockage souterrain en profondeur.

Financement: Les dépenses pour les programmes de gestion des déchets en cours sont
calculées d’après un budget qui est essentiellement fixé par les exploitants. Quels moyens financiers devraient être à disposition dans le fonds de gestion des déchets radioactifs, après la fermeture des centrales nucléaires, pour la phase d’observation d’un dépôt souterrain en profondeur, reste encore une question ouverte. Rien n’a été fixé non plus quant au financement de la récupération éventuelle des déchets pour raison de sécurité.

Recommandations de l’EKRA

  • Au terme de son étude, l’EKRA fait entre autres les recommandations suivantes:
  • La gestion de la mise en oeuvre du modèle de stockage souterrain en profondeur devrait relever de la compétence exclusive de la Confédération.
  • La Confédération devrait fixer un calendrier contraignant de mise en service des dépôts
    souterrains en profondeur et instituer alors un contrôle des programmes.
  • Les autorités habilitées à délivrer les autorisations et celles chargées de la sécurité
    devraient être dotées de ressources financières et humaines accrues, afin de leur permettre de mener à bien leurs tâches convenablement.
  • Les organisations en charge de la gestion des déchets radioactifs devraient établir sur cette base un programme de mise en oeuvre.
  • Le budget annuel, le plan financier et le programme de travail de la NAGRA devraient être vérifiés par un organe de contrôle indépendant de la direction de la coopérative.
  • Un modèle de système global de gestion de la qualité devra être élaboré pour les activités ayant une incidence sur la sécurité.
  • Pour mettre en place un «conseil de gestion», certains principes devraient être explicités, qui prennent en compte les expériences nationales et internationales.
  • Une recherche interdisciplinaire et indépendante sur la gestion des déchets, ainsi qu’un
    programme de recherche sur la mise en oeuvre du programme de stockage souterrain en profondeur devraient être lancés, leur financement assuré.
  • L’incidence financière de la mise en oeuvre du modèle de stockage souterrain en profondeur devrait être estimée avec précision (p. ex. durée de la phase de surveillance, aspects relatifs à la technique de construction).
  • Lors de la révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, la possibilité et la nécessité d’une solution assurantielle pour la récupération des déchets en cas de
    défaillance de la sécurité devraient être étudiées.


Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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