Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la révision du droit des marchés publics
Berne, 30.05.2008 - Le Conseil fédéral souhaite moderniser, assouplir et harmoniser le droit des marchés publics. A cet effet, il a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation concernant la révision de la loi fédérale sur les marchés publics. La consultation s'achèvera au milieu du mois de septembre 2008.
Le droit des marchés publics réglemente un secteur important de l'économie suisse. Le montant total des dépenses des communes, des cantons et de la Confédération consacrées à l'acquisition de prestations de construction, de biens et de services avoisine les 34 milliards de francs par année (référence: 2004). Ces dépenses correspondent à environ 25 % des dépenses publiques totales et à 8 % du produit intérieur brut.
La révision de la loi fédérale sur les marchés publics fait partie du paquet de mesures adopté par le Conseil fédéral pour promouvoir la croissance de l'économie suisse. Selon les conclusions d'une étude, cette révision devrait permettre de réaliser des économies annuelles d'environ 400 millions de francs.
En prévision de la révision de la loi, une analyse des forces et des faiblesses du droit actuel des marchés publics a été effectuée. Ont participé à cette analyse les services d'achat des trois niveaux institutionnels, des entreprises, des associations économiques et des instituts de recherche. Se fondant sur les résultats obtenus, le Conseil fédéral a décidé, en 2004, de moderniser, d'assouplir et d'harmoniser le droit des marchés publics.
Moderniser: le but visé est d'utiliser également les nouvelles technologies de l'information dans les marchés publics. La version électronique de la Feuille officielle suisse du commerce constituera désormais l'organe officiel de publication des marchés publics de la Confédération.
Assouplir: l'objectif visé est d'accroître l'efficacité pour accélérer les procédures. Les soumissionnaires et les services d'achat bénéficieront d'une liberté accrue, ce qui simplifiera en particulier les achats complexes.
Harmoniser: la révision de la loi vise à atténuer le problème de la disparité des normes fédérales et cantonales dont souffre actuellement la législation sur les marchés publics. A cet effet, le Conseil fédéral propose de procéder à une harmonisation partielle en la matière. Cette solution permet de tenir compte des compétences cantonales prévues par la Constitution. Les cantons conserveront ainsi leur marge de manœuvre dans leurs domaines de responsabilité.
Clarifier: le projet de révision clarifie, en outre, certains éléments et notions qui étaient, jusqu'à présent, sources d'incertitudes dans l'application du droit des marchés publics. Il désigne ainsi les organisations qui pourront, à l'avenir, être qualifiées d'adjudicateurs publics et donne une définition précise de la notion de marché public.
Prise en considération du droit international
Le projet de loi révisée tient déjà compte des modifications de l'accord de l'OMC sur les marchés publics, qui est actuellement en révision et dont la nouvelle version devrait entrer en vigueur en 2010. Ainsi, il applique les dispositions de l'accord de manière uniforme à la Confédération et aux cantons.
Il propose également des règles et principes qui visent à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en Suisse. Les dispositions applicables aux marchés publics de la loi sur le marché intérieur devraient ainsi être intégrées dans la loi fédérale sur les marchés publics.
Avantages du projet
Le projet mis en consultation apporte les avantages suivants à l'économie et aux collectivités publics:
- une transparence accrue;
- un accès facilité aux marchés publics pour les entreprises soumissionnaires et une plus grande concurrence;
- un potentiel élevé d'économies pour le secteur public et les entreprises soumissionnaires.
Principe du lieu d'exécution pour les soumissionnaires étrangers
Le projet destiné à la consultation prévoit d'appliquer le principe du lieu d'exécution aux soumissionnaires étrangers qui fournissent des prestations en Suisse. Une entreprise de construction étrangère devra, par exemple, respecter les règlementations suisses pour les prestations qu'elle fournit en Suisse. Cette mesure permettra de dynamiser l'économie suisse et de maintenir les acquis de notre pays en matière de conditions de travail et de protection des travailleurs.
La consultation concernant la révision du droit des marchés publics durera jusqu'au milieu du mois de septembre 2008. La loi révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Adresse pour l'envoi de questions
Anouk d'Hooghe Witschi, responsable de la Commission des achats de la Confédération (CA), 031 322 38 50
Auteur
Département fédéral des finances
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