«Paysage suisse des hautes écoles»: le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation
(Dernière modification 30.05.2008)
Berne, 30.05.2008 - Le Conseil fédéral a pris acte, dans sa séance de ce jour, des résultats de la consultation sur le projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE). Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’économie (DFE) de revoir le projet de texte sur certains points controversés. Le Conseil fédéral entend transmettre au Parlement le message sur la nouvelle loi avant la fin de l’année.
Le Conseil fédéral considère que le texte mis en consultation peut servir de base pour la suite du projet législatif. Il a chargé le DFI et le DFE de revoir en particulier les points suivants: autonomie des hautes écoles et statut des EPF, maintien du profil des hautes écoles spécialisées et cohérence avec la formation professionnelle supérieure, représentation du monde du travail dans la Conférence suisse des hautes écoles, planification stratégique, modalités de financement et définition d’indicateurs pour les domaines particulièrement onéreux. Le projet révisé devra être soumis au Conseil fédéral au cours de cette année encore.
Le projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) avait été mis en consultation de septembre 2007 à janvier 2008. Il se fonde sur l’article 63a de la Constitution qui prévoit une coordination conjointe du domaine des hautes écoles par la Confédération et les cantons.
Du rapport sur les résultats de la consultation il ressort que la majorité des répondants, en particulier la grande majorité des cantons et des organismes de la politique de l’éducation et de la recherche, adhèrent à l’orientation générale du projet de loi en tant que base légale unique au niveau fédéral pour les universités et les HES. Sont bien accueillis en particulier le financement davantage axé sur la performance, la simplification des structures moyennant la création d’organes communs de la Confédération et des cantons et la mise en place d’un système d’accréditation indépendant.
Certaines réserves sont formulées par le PRD, le Parti libéral, Economiesuisse, Swissmem et la Société suisse des employés de commerce.
D’autres répondants, notamment les cantons de Bâle-Ville et d’Appenzell-Rhodes Intérieures, les Verts, le PS, l’UDC, l’Union syndicale suisse et le Syndicat des services publics, sont critiques envers le projet de loi, voire hostiles à son égard.
Les points controversés sont notamment la défense de l’autonomie des hautes écoles, le risque de «déconnecter» les hautes écoles spécialisées de la formation professionnelle et d’en faire des établissements trop «académiques», l’absence de représentation de l’économie et du monde du travail dans les organes communs, le nombre des nouveaux organes, la notion de «domaines onéreux» et les conséquences des nouveaux mécanismes de financement.
Adresse pour l'envoi de questions
Mauro Dell’Ambrogio, Secrétaire d’Etat à l’éducation et à la recherche
Tél. 031 322 68 99
Ursula Renold, Directrice de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT
Tél. 031 323 76 12
Auteur
Département fédéral de l'intérieur
http://www.edi.admin.ch
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
