Modification de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Berne, 29.11.2002 - Le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). Par cette modification, la Confédération assume désormais la couverture du risque terroriste entre 500 millions et un milliard de francs. Après les événements du 11 septembre 2001, les assureurs privés ont réduit la couverture d’un tel risque à 500 millions de francs.
Les événements du 11 septembre 2001 ont eu des répercussions directes sur le marché de l’assurance des risques nucléaires. Le Pool suisse de l’assurance des risques nucléaires (Pool) a informé l’autorité fédérale compétente qu’à partir du 1er janvier 2003, la couverture du risque terroriste sera limitée à 500 millions de francs au lieu d’un milliard comme c’est la cas actuellement. Cette réduction de la couverture fait suite aux difficultés rencontrées par les assureurs nucléaires à lever des capitaux destinés à couvrir le risque terroriste.
Cette situation amène la Confédération à se substituer à l’assurance privée afin de couvrir le risque terroriste entre 500 millions et un milliards de francs comme le prévoit la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) en son article 12. En contrepartie, la Confédération augmentera de 12,7% le montant des primes fédérales prélevées auprès des exploitants d’installations nucléaires. La modification de l’ORCN entrera en vigueur le 1er janvier 2003, tout comme les nouvelles polices d’assurances privées.
Les primes encaissées par la Confédération sont versées au fonds pour les dommages
nucléaires dont la fortune s’élevait à 290 millions de francs au 31.12.2001.
Documents
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
