Le droit à une procédure correcte - Non à l'Initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques»

Berne, 06.05.2008 - La Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) dit Non à l'initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques». Même dans une demande de naturalisation, tout individu a le droit à une procédure qui ne soit ni arbitraire ni discriminatoire. Dans notre pays, il n'existe pas de droit à la naturalisation, mais un droit à une procédure correcte qui exige la possibilité de recours.

Les auteurs de l'initiative demandent qu'un organe désigné par la commune puisse décider définitivement des naturalisations. Cette manière de procéder permettrait à nouveau des décisions par la voie des urnes et empêcherait l'examen par un tribunal. De l'avis de la CFM, cette manière d'agir est contraire aux droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale. Tout individu ayant fait acte de candidature à la naturalisation suisse doit avoir la garantie qu'elle ne sera pas victime d'actes discriminatoires et arbitraires. Or, un verdict par les urnes, contre lequel il n'existe aucune possibilité de recours, ne répond pas à cette exigence fondamentale.  

La CFM est convaincue que le système existant de la naturalisation à trois niveaux est fondamentalement démocratique. En effet, les critères et les règles de procédure sont négociés démocratiquement tant sur le plan cantonal que fédéral. Les membres des autorités chargés d'examiner les demandes de naturalisation sont également élus démocratiquement. D'ailleurs, les communes ayant renoncé aux décisions par les urnes s'en félicitent.

Les étrangers bien intégrés dans notre pays doivent avoir l'occasion de se faire naturaliser. La Suisse en tire profit. Depuis quelques années déjà, le nombre de Suisses n'augmente plus que par le biais des naturalisations. Par rapport à l'ensemble de la population en Suisse, le pourcentage des naturalisations était en 2007 de 0,58 pour cent et de 2,75 pour cent par rapport à la population étrangère en Suisse. Plus de 40 pour cent des personnes naturalisées sont nées en Suisse. Quelque 900'000 étrangers habitent depuis bien plus de 12 ans en Suisse et satisfont donc à la condition de durée légale minimale de résidence exigée pour déposer une demande de naturalisation. Lorsque notre pays naturalise 45'000 personnes en une année, on ne peut en aucun cas parler de «naturalisations en masse».

Les chances de devenir Suisse ne sont pas les mêmes partout. Elles dépendent en effet du lieu de domicile. La Commission fédérale pour les questions de migration milite en faveur d'une amélioration de l'égalité des chances. Dans des conditions identiques, la décision de naturalisation devrait être la même à Arbon et à Yverdon. L'initiative sur laquelle le Peuple est invité à se prononcer le 1er juin va toutefois dans le sens contraire, car elle amène à des différences de procédure encore plus grandes dans les 2700 communes.

La CFM rappelle qu'en Suisse, tout individu a droit à une procédure correcte. Voilà pourquoi elle recommande un Non clair à l'initiative de l'UDC «Pour des naturalisations démocratiques».

((La CFM a été instituée par le Conseil fédéral le 1er janvier 2008. Elle a été chargée de poursuivre les tâches des anciennes Commission fédérale des étrangers et Commission fédérale des réfugiés.))


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Elsbeth Steiner
Commission fédérale pour les questions de migration CFM
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