La surveillance du marché en 2007: Contrôle des matériels électrotechniques concernant la détection de défauts de sécurité

Berne, 21.04.2008 - Selon le rapport de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI sur la surveillance du marché en 2007, 6% environ de tous les matériels électrotechniques contrôlés présentaient des défauts. Ceux-ci allaient des preuves incomplètes sur la sécurité ou la compatibilité électromagnétique aux défauts techniques de sécurité. L’ESTI effectue son enquête par contrôles sporadiques.

En 2007, l'ESTI a contrôlé environ 1'800 matériels à basse tension sur le marché suisse. Le contrôle du marché est effectué à l'occasion de visites de salons et expositions ainsi que chez de grands distributeurs. Est également contrôlée la publicité pour matériels électrotechniques, par exemple les annonces dans les quotidiens et journaux professionnels, les prospectus et catalogues de magasins et maisons de vente par correspondance ainsi que celles de fabricants. Les offres sur Internet sont également contrôlées. 7% des contrôles ont été faits à la suite d'informations provenant de consommateurs insatisfaits et de concurrents.

La gamme des produits contrôlés en 2007 s'étendait des appareils électroménagers, outils,  accessoires d'installation et composants électrotechniques aux appareils de bureau, à l'informatique et l'éclairage ainsi qu'aux appareils et outils pour amateurs et bricoleurs.

En vertu de l'Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), les personnes qui mettent les matériels sur le marché doivent pouvoir fournir pour leurs produits la preuve technique de sécurité. Cela vaut également pour le respect de l'Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM). Si un défaut constaté représente un danger pour l'utilisateur d'un matériel, l'ESTI réagit par une interdiction de vente.  

Environ 6% (2006: 9%) de tous les matériels contrôlés présentaient des défauts. Ces défauts concernaient des preuves de sécurité incomplètes, des preuves insuffisantes ou manquantes de la compatibilité électromagnétique, des écarts par rapport à la conformité du modèle ou des défauts de sécurité. 

En conséquence directe du contrôle du marché, quatre interdictions de vente ont dû être décrétées en 2007 (2006: 10). Les raisons en étaient des fiches et des câbles incorrects et non autorisés, une isolation défectueuse ainsi qu'une puissance non autorisée.   

Dans certains cas, des mesures particulières ont été prises avec les personnes mettant les matériels sur le marché et les fabricants, aboutissant généralement à une renonciation à la mise sur le marché ou à une modification du matériel suivie d'un nouveau contrôle de sécurité. En 2007, l'ESTI n'a dû exiger aucun rappel par les distributeurs (2006: 1).

Les fabricants et distributeurs soutiennent l'ESTI dans ses efforts de surveillance du marché. Ils ont eux aussi tout intérêt à ce que seuls des matériels sûrs soient mis sur le marché ou à ne pas se faire évincer de la concurrence à cause de produits défectueux bon marché. Les consommatrices et consommateurs devraient s'assurer, lors de l'achat de matériels électriques, que les déclarations techniques sur les fiches signalétiques et labels soient claires. Les labels suisses sont le signe de sécurité de l'ESTI et le signe de conformité SEV d'Electrosuisse. Ces labels et autres labels équivalents donnent au consommateur la certitude que le matériel a été testé par un laboratoire accrédité et mis sur le marché conformément au modèle et aux normes techniques de sécurité.


Adresse pour l'envoi de questions

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Surveillance du marché, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf, Renseignements au 044 956 12 39, mub.bs.info@esti.ch



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