Le Conseil fédéral approuve la coopération avec la nouvelle autorité aéronautique du Liechtenstein
Berne, 09.12.2002 - La coopération entre la Suisse et le Liechtenstein dans le secteur de l'aviation civile a maintenant une nouvelle base. La règlementation fixée dans un échange de notes définit la portée de la compétence suisse dans le domaine de l'aviation civile au Liechtenstein et la coopération avec l'autorité aéronautique nouvellement créée de ce pays. Il s'agit en premier lieu de rendre eurocompatible la pratique suivie jusqu'à ce jour.
En vertu d'un accord datant de 1950, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) exerçait jusqu'à présent seul la surveillance sur l'aviation civile au Liechtenstein. Ce pays devait donc différer l'entrée en vigueur des dispositions de l'accord sur l'EEE relatives au droit aérien. La Suisse étant maintenant partie à un accord bilatéral sur le transport aérien avec l'UE, le Liechenstein a pu renoncer à cette réserve, les régimes applicables à ce secteur étant pratiquement identiques dans l'accord EEE et l'accord bilatéral.
Conformément aux obligations découlant de l'accord EEE, le Liechenstein a créé sa propre autorité aéronautique, qui porte la désignation de «Dienstelle für Zivilluftfahrt» (DZL). Elle s'appuiera toutefois largement sur les compétences techniques de l'OFAC. L'accord approuvé par le Conseil fédéral constitue la base légale pour la coopération entre ces deux instances. Elle règlemente également l'exécution et la prise en charge du coût d'éventuelles enquêtes faites sur le territoire du Liechtenstein par le Bureau suisse d'enquête sur les accidents d'aviation (BEAA).
L'aviation commerciale se limite au Liechtenstein à des opérations d'hélicoptères sur la place d'atterrissage de Balzers où sont basées deux compagnies, ainsi qu'une entreprise de maintenance. Environ cinquante pilotes de nationalité liechtensteinoise et trente aéronefs de ce pays figurent dans les registres de l'OFAC.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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