Décision importantes pour le maintien et l’extension du rail
Berne, 08.03.2002 - Le Conseil fédéral a pris des décisions importantes pour l’avenir des transports publics en Suisse. Il a adopté à l’intention du Parlement le message relatif à la convention sur les prestations avec les CFF, applicable de 2003 à 2006. Le principal objectif de cette convention est de maintenir la capacité de production du réseau ferroviaire. A cela s’ajoutent l’indemnisation des coûts d’exploitation non couverts, ainsi que les investissements d’extension. Le plafond de dépenses est de 6 025 millions de francs. L’orientation et la marche à suivre pour la 2ème étape de Rail 2000 ont aussi été fixées. Il est prévu de mettre en place une offre nationale de base, qui sera complétée par un trafic régional conforme à la demande. Le projet de message sera mis en consultation en été 2003. Le projet sera mis en chantier dès 2010.
Dans la nouvelle convention, la Confédération et les CFF fixent les objectifs pour le développement de l’infrastructure, ainsi que les objectifs stratégiques du trafic voyageurs et marchandises au cours des quatre prochaines années. Pour atteindre ce but, le Conseil fédéral demande au Parlement 6 025 millions de francs, ce qui correspond en termes réels au montant de la convention pour 1999-2002.
Dans la nouvelle convention, CFF SA s’engage à soutenir les objectifs fédéraux en matière de politique des transports. Dans le secteur des voyageurs et des marchandises, cette entreprise contribue notablement à augmenter la part du rail et à réaliser l’objectif du transfert. Dans le domaine de l’infrastructure, sa politique d’entretien et d’investissement appropriée permet d’écouler le trafic ponctuellement et sans panne. Elle accorde aussi les sillons de manière non discriminatoire. Dans le secteur des transports, elle doit réaliser un résultat positif. Lorsque l’exploitation ne couvre pas les coûts, ce qui est le cas notamment du trafic régional des voyageurs et du trafic par wagons complets, les pouvoirs publics peuvent commander des prestations contre l’indemnisation des coûts non couverts. Quant à l’exploitation du réseau des lignes CFF, la Confédération s’engage à indemniser les coûts non couverts planifiés, soit 1 900 millions de francs. Le secteur de l’infrastructure des CFF doit équilibrer ses comptes en fonction des produits provenant de ventes de sillons, des conventions convenues et des contributions d’investissement, ainsi que des paiements compensatoires provenant des affaires immobilières.
Principaux investissements
- Un montant de 3 600 millions de francs est prévu pour le maintien de la capacité de production, des mesures appropriées devant être prises pour rationaliser et améliorer les prestations. Les investissements porteront essentiellement sur le passage au système d’arrêt automatique des trains ETCS (European Train Control System), normalisé au niveau européen. Ce système harmonisé au niveau international sert surtout à assurer la sécurité et à faciliter l’accès au réseau (interopérabilité). La signalisation en cabine nécessaire pour ce système coûtera encore 130 millions de francs.
- Le plafond des dépenses comprend 525 millions pour développer le réseau actuel. Ces fonds seront utilisés pour améliorer les prestations dans le trafic marchandises nord-sud (mandat de transfert) et dans les agglomérations, notamment à Bâle, Berne, Genève, Zurich et Zoug.
Après les délibérations des commissions du Conseil national et du Conseil des Etats, le Parlement se prononcera en automne 2002 sur les arrêtés concernant la convention sur le financement, le plafond de dépenses y relatif et le crédit d’engagement pour la signalisation en cabine. La nouvelle convention doit entrer en vigueur le 1er janvier 2003.
Rail 2000, 2éme étape : les CFF développent un projet d’offre nationale de base
Les grands projets d’extension qui permettent d’augmenter sensiblement la part de marché par rapport au trafic privé ne seront pas financés par la convention sur les prestations, mais par le fonds FTP. La 2ème étape de Rail 2000 constitue un tel projet, sur l’orientation duquel le Conseil fédéral s’est prononcé. Il faut donc optimiser le principe des nœuds dans le trafic longues distances, agrandir les capacités nécessaires au transfert du trafic marchandises et améliorer l’offre du trafic d’agglomération. A l’heure actuelle, les CFF, à la demande de la Confédération, élaborent avec le cantons et les entreprises de transport une offre nationale de base dont le coût se monte à 4 milliards de francs. Les transports publics doivent être systématiquement développés là où se trouvent la plus grande demande et les meilleures chances commerciales. Les projets suivants sont examinés dans le cadre de cette offre:
- Accélération de la circulation des trains sur les tronçons Berne – Lausanne et Zurich – St- Gall (revalorisation des noeuds de Lausanne et de St-Gall)
- Création de nouvelles capacités sur l’axe Nord-Sud, notamment nouvelle traversée du Jura et amélioration de quelques tronçons d’accès à la NLFA (Berne – Thoune, Gothard Nord et Sud) et Lugano – Milan
- Création de nouvelles capacités sur l’axe Est-Ouest, notamment un deuxième tunnel à travers l‘Heitersberg et amélioration de la capacité sur le tronçon Zurich – Zurich-Aéroport – Winterthour.
Cette offre de base, dont le coût sera de 4 milliards de francs, sera complétée par les options de la Conférence des directeurs des transports publics, d’un coût de 1,9 milliard. L’accent est mis sur diverses améliorations dans les agglomérations, notamment l’extension des systèmes RER à Bâle, Berne, Lausanne, Lucerne, St-Gall, Tessin et Genève. Les travaux en cours montreront si ces projets de construction pourront tous être réalisés.
Le projet d’offre nationale de base et les options supplémentaires seront évalués par l’OFT durant l’automne 2002. La consultation commencera vraisemblablement avant les vacances d’été 2003. Le message sera présenté au Parlement en 2004. Si celui-ci se prononce en 2004 ou en 2005, les travaux de construction pourront débuter dès 2010 environ. La mise en service est prévue pour 2020.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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