La collaboration interinstitutionnelle prend un caractère plus contraignant

Berne, 11.04.2008 - La collaboration entre les organes d’exécution de l’assurance-chômage, de l’assurance-invalidité et de l’aide sociale doit encore être renforcée. A cet effet, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), pour les offices AI cantonaux, et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), pour les offices cantonaux de l’emploi, ont édicté des directives visant à donner un caractère plus contrai-gnant à ce qu’on appelle la collaboration interinstitutionnelle. La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) et la Conférence des chefs des dépar-tements cantonaux de l’économie publique (CDEP) ont remis ce même texte aux cantons et aux communes à titre de recommandation. Elles engagent ainsi les autorités communales et cantonales chargées de l’aide sociale à participer elles aussi au projet CII-MAMAC.

Avec le projet national CII-MAMAC – CII signifiant « collaboration interinstitutionnelle », MAMAC étant l’acronyme allemand de « bilan médical, appréciation du potentiel professionnel par rapport au marché du travail et gestion par cas » – les responsables cherchent à réinsérer plus rapidement sur le marché du travail les personnes présentant une problématique complexe. Dans ces cas, il n’est pas toujours facile de déterminer si une personne est malade parce qu’elle n’a pas de travail ou si elle n’a pas de travail parce qu’elle est malade. Afin qu’elle ne soit pas renvoyée d’une institution à l’autre, il est nécessaire de la repérer rapidement. Au lieu de chercher d’abord à savoir quelle institution est compétente pour son cas, on commence par évaluer sa situation, selon une procédure commune à l’assurance-chômage, à l’assurance-invalidité et à l’aide sociale. Il s’ensuit un plan de réinsertion reconnu comme contraignant par les trois institutions. Celui-ci contient les mesures nécessaires à la réinsertion dans le marché primaire de l’emploi, détermine le financement nécessaire et désigne l’institution responsable de la gestion du cas. L’expérience montre que cette manière de procéder permet très souvent la réinsertion.

La forme sous laquelle le caractère contraignant doit être réglé découle de la répartition des tâches entre Confédération et cantons. L’assurance-invalidité (AI) et l’assurance-chômage (AC) sont gérées au niveau fédéral, alors que l’aide sociale est du ressort des cantons. Les offices fédéraux peuvent donc édicter des directives à l’usage des organes d’exécution de l’AI et de l’AC, mais n’ont pas la possibilité d’influer directement sur l’aide sociale, gérée au niveau cantonal. Le caractère contraignant pour les trois systèmes de sécurité sociale, qui est dans l’intérêt à la fois du système et des personnes concernées, ne peut donc être effectif que s’il fait l’objet d’un accord écrit entre les organes d’exécution. Le projet CII-MAMAC est mis en œuvre à l’heure actuelle dans quinze cantons.


Adresse pour l'envoi de questions

Tél. 031 / 322 91 32, Alard du Bois-Reymond, vice-directeur, Chef du domaine AI
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

Tél. 031 / 322 22 73, Dominique Babey, Chef du Marché du travail / Assurance-chômage, Direction du travail, Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)

Tél. 071 / 229 33 08, Kathrin Hilber, Présidente
Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)

Tél. 071 / 229 34 87, Josef Keller, Président
Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP)

Tél. 079 / 446 41 54, Walter Schmid, Président
Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS)



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Office fédéral des assurances sociales
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