Critères d’autorisation additionnels pour l’exportation d’avions d’entraînement militaire
Berne, 03.04.2008 - Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 2 avril 2008, de ne pas autoriser l’exportation d’avions d’entraînement militaire lorsque l’Etat de destination est en proie à un conflit armé interne ou international ou lorsqu’il y a un risque que les avions d’entraînement soient utilisés contre la population civile. Le Département fédéral de l’économie a été chargé de préparer les adaptations légales.
Le Conseil fédéral a procédé à l'examen des critères d'autorisation pour l'exportation de ce type de biens, après avoir appris qu'un avion d'entraînement militaire PC-9 avait été armé depuis début 2008 au Tchad, allant ainsi à l'encontre de l'usage prévu, à savoir l'entraînement de pilotes. La loi sur le contrôle des biens, qui constitue la base légale pour l'exportation d'avions d'entraînement militaire, ne prévoit un refus que lorsqu'il y a un embargo international contre le pays destinataire ou qu'une décision correspondante a été prise dans le cadre de mesures internationales de contrôle des exportations. La décision du Conseil fédéral introduit un motif de refus additionnel : l'existence d'un conflit armé interne ou international ou le risque de l'utilisation contre la population civile.
Adresse pour l'envoi de questions
Erwin Bollinger, SECO, Contrôles à l’exportation et sanctions, tél. 031 322 23 46
Auteur
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
