Etat de réalisation des nouvelles transversales ferroviaires alpines (NLFA): les coûts totaux se situent dans l'ordre de grandeur du crédit global NLFA – les réserves relatives au crédit global sont engagées jusqu'à un solde de 160 millions de francs
Berne, 02.10.2002 - A fin juin 2002, les NLFA présentent des coûts supplémentaires liés au projet pour 1557 millions de francs. D'autres coûts additionnels liés au projet, d'environ 230 millions, sont prévisibles. De la sorte, les réserves constituées sur le crédit global NLFA (1947 millions, état des prix 1998) sont engagées jusqu'à un solde de 160 millions de francs. Le renchérissement NLFA couru de 1991 à fin septembre 2002 correspond à 115 points d'indice. Compte tenu des intérêts intercalaires, de la TVA et du renchérissement de contrats, cela entraîne des coûts supplémentaires de 746 millions de francs environ, en dehors du crédit global NLFA. Sur le plan des délais, compte tenu d'une phase de mise en exploitation d'une année, l'axe du Gothard pourra être en service vraisemblablement en 2014. La mise en œuvre du système de sécurité des trains ETCS Level 2 constitue un chemin critique pour la mise en exploitation de l'axe du Loetschberg selon la planification. En l'état actuel, on ignore encore si le système pourra être mis en fonction à temps pour la première exploitation sur le nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Telles sont les constatations les plus importantes qu'a faites la Délégation de surveillance de la NLFA lorsqu'elle a traité le 13ème rapport de situation NLFA de l'Office fédéral des transports (OFT).
Conformément à l'article 4 de l’arrêté fédéral sur le nouveau crédit global NLFA du 8 décembre 1999, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) établit tous les six mois un rapport à l’attention de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales sur l’état des travaux de construction et le développement des coûts.
La Délégation constate sur la base du récent rapport de situation de l’OFT que les travaux NLFA avancent bien: les chantiers sont contrôlés et surveillés en permanence. La planification, la logistique, les processus de décision et de mise en œuvre sont optimisés en permanence.
Coûts
Le total des coûts de la NLFA se situe dans l’ordre de grandeur du crédit global NLFA. A l’heure actuelle, les coûts finaux vraisemblables sont censés être supérieurs aux prévisions; ils menacent de dépasser les réserves qui ont été constituées. Ces surcoûts résultent principalement des exigences accrues en matière de sécurité (par exemple Ceneri), des optimisations des projets (par exemple Frutigen) et des adjudications désavantageuses (par exemple lot principale de Sedrun). Les réserves prévues dans le crédit global NLFA sont presque entièrement absorbées par les adaptations du projet.
Les coûts supplémentaires attestés à fin juin 2002 s’élèvent à 1‘557 millions de francs.
A cela s’ajoutent des surcoûts annoncés dans l'intervalle pour environ 230 millions de francs pour la mise en exploitation du tunnel de base du Loetschberg, pour des investissements préalables nécessaires dans le canton d’Uri et pour une documentation multimédiale NLFA. La réserve de 1‘947 millions est donc consommée à 160 millions de francs près.
Pour que le total des coûts ne sorte pas du cadre fixé, l’OFT a saisi les mesures suivantes :
- La Confédération doit évite toute modification de la commande qui pourrait entraîner des surcoûts.
- Il faudra envisager d’autres financements pour celles qui sont dues principalement à une augmentation du niveau d’exigences en matière de sécurité.
- Vis-à-vis des constructeurs, il faut développer une stratégie stricte de rigueur contre les modifications ou augmentations de coûts.
- Il y a lieu de prendre des mesures efficaces de gestion des coûts et de compensations.
Délais
Bien que la planification n’ait pas été entièrement respectée pour quelques prestations, la mise en service du tunnel de base du Loetschberg devrait être possible en 2007. Pour le St-Gothard, on table actuellement sur une mise en service probable en 2014, compte tenu d’une phase de mise en service d’une année.
ETCS Level 2 et signalisation en cabine du conducteur
La Délégation NLFA considère que la mise en oeuvre du système de sécurité des trains ETCS Level 2 constitue le passage critique pour l'entrée en service de l'axe du Loetschberg selon la planification. Ce système doit être mis en œuvre, pour la première fois, en 2004 dans le cadre de Rail 2000 sur le nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist. A l'heure actuelle, on ignore encore si le système pourra être mis en place à temps. En effet, sans ce système les trains ne peuvent pas, comme prévu, rouler à 200 kilomètres à l'heure. Le système ETCS Level 2 est également prévu pour les tunnels de base du Loetschberg et du Gothard. La Délégation de surveillance de la NLFA consacrera sa prochaine séance à une discussion sur ce sujet avec des représentants des CFF et de l'entreprise constructrice.
Messages en préparation pour le parlement
Au cours du second semestre 2002 et durant 2003, l’OFT élaborera par étapes le message sur la libération des crédits pour la deuxième phase de la construction de la NLFA I et le message pour la planification de la NLFA II (il s'agit des projets qui ont été remis à plus tard dans l'Arrêté sur le transit alpin ainsi que de l'axe souterrain dans le canton d'Uri).
La Délégation de surveillance de la NLFA a siégé le 2 octobre 2002, sous la présidence du Conseiller national Max Binder (UDC/ZH), à Berne. La séance a eu lieu en présence du Directeur de l'Office fédéral des transports (OFT) ainsi que de représentants de la Division des constructions de l'OFT du Contrôle fédéral des finances (CDF) et de l'Administration fédérale des finances.
Documents
Auteur
Office fédéral des transports
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