Gaz synthétiques à effet de serre sous contrôle et couche d’ozone mieux protégée

Berne, 30.04.2003 - Limiter les émissions des gaz synthétiques à effet de serre et améliorer encore la protection de la couche d’ozone : tels sont les principaux objectifs de la modification de l’ordonnance sur les substances (Osubst) approuvée aujourd’hui par le Conseil fédéral. Dans les secteurs de la climatisation, de la réfrigération, de l’isolation électrique et thermique, les gaz synthétiques seront limités au strict nécessaire. Les CFC (chlorofluorocarbures destructeur de la couche d’ozone) seront totalement interdits dès 2004. Les nouvelles dispositions, élaborées avec les milieux industriels et commerciaux concernés, entrent en vigueur le 1er juillet 2003.

De nouveaux gaz synthétiques – les HFC, PFC et SF6 – sont apparus récemment sur le marché, notamment pour remplacer les CFC progressivement interdits à cause de leur effet destructeur sur la couche d’ozone. La plupart de ces gaz ont cependant un fort potentiel d’effet de serre - 1 000 à 24 000 fois supérieur à celui du CO2 - et persistent dans l'atmosphère durant des siècles ou des millénaires. Leur utilisation est en augmentation constante : ils représentent aujourd’hui un peu plus du 1% des émissions de gaz à effet de serre dues à l’activité humaine mais ce chiffre pourrait tripler d’ici 2010, si aucune mesure n’est prise. Ces gaz sont principalement utilisés pour la réfrigération, les mousses synthétiques, l'isolation électrique, les solvants et les aérosols.

Depuis le début des années 90, appliquant sa politique intégrée des produits, le Conseil fédéral recommande la plus grande réserve dans l’utilisation de ces gaz synthétiques. Leur réglementation dans l’Osubst - sous l’appellation générique de substances stables dans l’air - est aujourd’hui possible car des solutions de remplacement existent et présentent un bilan environnemental positif. L’action porte sur trois axes : limiter l'utilisation des substances stables dans l'air aux seuls cas où aucune alternative préférable n’est possible; réduire alors autant que possible les émissions; notamment par le biais d’accords volontaires contraignants développés par la branche industrielle.
Les nouvelles dispositions (voir encadré) ont été élaborées avec les milieux industriels et commerciaux concernés. Elles déterminent un cadre clair qui leur permet d'opérer les choix stratégiques en temps utiles afin de limiter les émissions de substances stables dans l'air. Leur compatibilité avec la future réglementation européenne sera vérifiée afin d’éviter des barrières techniques injustifiées.

L'OFEFP élaborera également en collaboration avec les cantons et les milieux professionnels des recommandations spécifiques pour les secteurs du froid, des mousses et des aérosols.

Interdiction totale des CFC

La modification de l’Osubst permet également de mettre en œuvre les amendements du Protocole de Montréal adoptés en 1997 et en 1999 et ratifiés par la Suisse en août 2002. Elle stipule entre autres, l’interdiction dès 2004 de la recharge des installations de réfrigération/climatisation à l’aide de CFC, la mise en place d’un système d'autorisation pour les importations et exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone et l’interdiction d’exporter des équipements de réfrigération/climatisation fonctionnant à l'aide de substances appauvrissant la couche d'ozone interdites en Suisse. Cette dernière mesure vise en particulier à ne pas perpétuer la dépendance des pays en développement envers les CFC.

Ces dispositions ancrent dans l'Osubst des mesures déjà largement mises en œuvre dans les secteurs industriels et artisanaux concernés. Elles sont compatibles avec les dispositions européennes et complètent les mesures de protection de la couche d’ozone déjà en vigueur en Suisse.

Les dispositions concrètes
- Plus de SF6 dans les chaussures de sport dès l’an prochain: Parmi les applications de PFC et SF6 en Suisse, les utilisations dans les pneus, les fenêtres isolantes et les chaussures de sports ne sont plus acceptées. Les autres utilisations sont autorisées dans la mesure où aucune alternative préférable n'existe et lorsque les émissions sont réduites au minimum selon l'état de la technique. Les utilisations de SF6 pour les interrupteurs et disjoncteurs à haute tension font l’objet d’un accord volontaire de la branche. Le niveau et le volume des émissions sont limités et la récupération du SF6 retiré des équipements est garantie. Ces utilisations restent donc autorisées par l’ordonnance.
- Production de froid: interdiction partielle et surveillance accrue: Dans le domaine de la réfrigération/climatisation, des alternatives aux substances stables dans l'air – aussi efficaces au point de vue énergétique – existent. Les techniques architecturales modernes permettent aussi de renoncer parfois à toute installation de climatisation. La réglementation prévoit donc:
a) un calendrier d’interdictions des substances stables dans l’air pour quelques catégories d'appareils domestiques (réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs);
b) une procédure cantonale d'autorisation basée sur l'état de la technique applicable aux nouvelles installations fixes productrices de froid et pompes à chaleur fonctionnant à l'aide de plus de 3 kg de substances stables dans l'air;
c) des mesures de réduction des émissions (contrôle périodique d'étanchéité, livret d'entretien, par exemple) pour toutes les installations mobiles et pour les installations fixes contenant plus de 3 kg de fluide réfrigérant stable dans l’air ou appauvrissant la couche d'ozone.
- Mousses synthétiques: limiter les utilisations: Sans réglementation, le secteur des mousses synthétiques risque de devenir en Suisse un des deux principaux secteurs émetteurs de substances stables dans l'air, d'ici à 2010 (25% des émissions). Les seules mesures encore disponibles pour limiter significativement ces émissions portent sur la limitation des utilisations. L’ordonnance prévoit d'autoriser l'utilisation de substances stables dans l'air dans les mousses synthétiques seulement dans le domaine de l'isolation thermique et lorsque aucune alternative préférable n’existe.
- Bombes aérosol: les exceptions: Selon les possibilités techniques actuelles, l’utilisation de ces substances stables dans l’air, ininflammables, est encore nécessaire dans les inhalateurs doseurs destinés au traitement des maladies respiratoires chroniques,dans les bombes aérosols destinées au nettoyage d'équipements électriques et électroniques sous tension, ainsi que dans les bombes de mousse de montage lorsque les conditions de sécurité l’exigent.