Le projet pilote « Budget d’assistance » pour personnes handicapées est évalué

Berne, 21.12.2007 - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport intermédiaire sur le projet pilote « Budget d’assistance ». Celui-ci prévoit que les personnes handicapées nécessitant des soins importants perçoivent un forfait d’assistance en fonction du degré de leur dépendance, en lieu et place d’une allocation de l’AI pour impotent. L’objectif est qu’elles puissent vivre à domicile, plutôt que dans un home, en achetant à leur convenance les prestations d’assistance dont elles ont besoin. L’évaluation du projet pilote montre que la solution testée atteint son but, du point de vue des personnes handicapées. Dans l’optique d’introduire définitivement un tel modèle d’assistance à l’échelon national, il est toutefois indispensable de procéder à des aménagements, vu les surcoûts inattendus constatés lors de cette phase pilote. Le Conseil fédéral décidera de la procédure à suivre durant l’année 2008.

Le projet pilote, qui a démarré le 1er janvier 2006, se déroule dans trois cantons : Bâle-Ville, Saint-Gall et le Valais. En juin 2007, 221 personnes handicapées y participaient. L’objectif du budget d’assistance est d’améliorer la qualité de vie des handicapés qui ont quotidiennement besoin de l’aide de tiers, en leur permettant d’assumer davantage leur responsabilité et de décider plus largement de la façon dont ils entendent mener leur vie. Le budget d’assistance doit également leur permettre de vivre à domicile plutôt que dans un home, ce qui renforce leur intégration sociale.

Le projet pilote s’adresse à des personnes bénéficiant d’une allocation de l’AI pour impotent, à condition qu’elles ne séjournent pas dans un home le temps du projet. Au lieu d’une allocation pour impotent, forfait standard, elles perçoivent alors une indemnité calculée en fonction de leurs besoins d’assistance. D’un montant moyen de 4400 francs par mois, celle-ci leur permet d’acheter les prestations de soins et d’assistance auprès des personnes et des organisations de leur choix et de les organiser dans le temps de la manière la plus optimale possible.

Résultats positifs et négatifs de l’évaluation

Le projet pilote « Budget d’assistance » a fait l’objet d’une évaluation scientifique. Le rapport intermédiaire dont le Conseil fédéral a pris connaissance retrace le déroulement du projet et synthétise les résultats des six études que l’évaluation comporte.

Premier constat : du point de vue des personnes handicapées, le budget d’assistance a atteint son objectif. Elles ont nettement recouvré leur indépendance et leur autonomie, tant dans la tenue de leur ménage que dans les domaines de la formation, des loisirs et des contacts sociaux. Leurs proches ont pu se décharger de certaines tâches et le projet a permis de retarder sinon empêcher l’entrée dans un home.

Autre constat : dans l’ensemble, les frais de soins et d’assistance ont nettement augmenté avec le budget d’assistance. Cela est dû au fait que les personnes sortant d’un home ont été moins nombreuses que prévu. De plus, les sorties enregistrées n’ont entraîné que de modestes économies. Il n'a donc pas été possible de compenser les coûts supplémentaires engendrés, comme prévu, par les participants qui vivaient déjà à domicile avant que le projet commence. Ceux-ci perçoivent avec le budget d’assistance des prestations dont ils ne bénéficiaient pas auparavant ou qui leur étaient fournies jusque là gratuitement, souvent par l’entourage familial.

Contrairement à ce qui était projeté, l’application du modèle de budget d’assistance tel que testé ne pourrait pas être neutre du point de vue financier. Si un tel modèle d’assistance était introduit à l’échelon national, il faudrait donc au préalable procéder à des aménagements.

Les bases d’une décision concernant la suite sont en préparation

Le Conseil fédéral a prolongé le projet pilote d’une année, jusqu’à la fin de 2009. Aucun nouveau participant ne viendra toutefois s’y joindre. Dans le courant de l’année 2008, le Conseil fédéral décidera de la suite qu’il entend donner au projet sur la base des propositions que le DFI lui fera. Sans cette prolongation d’une année, les personnes qui participent actuellement au projet pilote seraient contraintes de réorganiser dès l’année prochaine les soins et l’assistance dont elles ont besoin, voire de rechercher une place dans un home pour après 2008, avant que tombe la décision du Conseil fédéral.

Adresse pour l'envoi de questions

tél. 031 322 84 20, Peter Eberhard, chef du projet-pilote « Budget d’assistance », Domaine AI, Office fédéral des assurances sociales