Assurance-invalidité : dépister les fraudes

Berne, 17.12.2007 - La 5e révision de l’AI entre en vigueur le 1er janvier 2008. Elle a pour principaux effets d’étoffer les mesures de réadaptation et d’intensifier la prise en charge des assurés par les offices AI. Elle apporte aussi de nouveaux instruments grâce auxquels l’assurance-invalidité pourra mieux combattre la fraude et prévenir l'octroi de prestations indues. Des jalons ont été posés à cet effet. Ils visent à garantir que les ressources de l’assurance-invalidité soient engagées de façon encore plus marquée en faveur des assurés qui ont réellement droit à ses prestations.

La 5e révision de l’AI a pour but le maintien accru des personnes handicapées dans la vie active ou leur réinsertion aussi rapide que possible. Une amélioration générale des mesures d’instruction, mais aussi une lutte résolue et coordonnée contre la fraude à l’assurance, permettront d’utiliser de façon encore plus efficace les ressources de l’AI en faveur des assurés. Même si la fraude ne joue pas un rôle déterminant dans l’augmentation constante du nombre d’allocataires ni dans la gravité de la situation financière de l’AI, les offices AI la combattront résolument pour éviter d’allouer des prestations à des personnes qui n’y ont pas droit.

Des bases légales claires dissipent le flou juridique

L’ancrage légal de nouveaux instruments dans le cadre de la 5e révision permettra à l’AI de lutter dès 2008 de façon plus rapide et mieux ciblée contre la fraude. Elle pourra s’appuyer pour cela sur les expériences faites par les assureurs privés et sur les formes de collaboration déjà en place.

Les principaux instruments de cette lutte seront deux : d’une part, les offices AI auront la compétence de faire appel à des spécialistes pour des investigations précises. Cette innovation apporte la base juridique claire qui manquait jusqu’ici à des enquêtes secrètes en tant que solution de dernier recours lorsque des soupçons pèsent sur certains assurés. D’autre part, les résultats des contrôles effectués dans le cadre de la lutte contre le travail au noir seront aussi communiqués de façon systématique à l’AI. Ces informations sont en effet essentielles pour l’assurance lorsqu’elle détermine le taux d’invalidité. La première mesure prise consistera à trier l’ensemble des dossiers en cours sur la base de critères uniformes, en vue de soumettre au groupe spécialisé des offices AI chargé de la lutte contre la fraude les cas potentiellement suspects pour qu’il procède aux investigations nécessaires.

Plusieurs méthodes possibles

Dans le contexte de la mise en œuvre de la 5e révision de l’AI, l’Office fédéral des assurances sociales, les offices AI et d’autres spécialistes ont posé des jalons pour lutter contre la fraude. Les offices AI bénéficieront, pour leur application, de la marge de manœuvre nécessaire en fonction des particularités de leur structure et de leur organisation propres. Ils pourront ainsi faire appel à des spécialistes externes ou se regrouper à plusieurs pour conjuguer leurs efforts. Désormais, les observations pourront aussi servir à l’obtention de preuves.

La poursuite pénale n’est pas laissée au hasard

Lorsqu’un dossier présente des incohérences ou des informations inexactes, l’AI peut maintenant rechercher activement et de façon ciblée des indices solides qui lui permettront, le cas échéant, de déposer une plainte auprès des autorités pénales cantonales. L’on aura ainsi la certitude que, lorsqu’une poursuite pénale est entamée, ce n’est pas sous l’effet du hasard.

Ne pas confondre

Il peut arriver, pour diverses raisons, qu’un assuré perçoive des prestations de l’assurance-invalidité auxquelles il n’a en fait pas droit. Parmi ces prestations « non conformes aux objectifs de l’assurance », il faut distinguer entre prestations indues (accordées par exemple parce que l’instruction n’a pas été suffisamment ciblée ou que l’interaction entre divers acteurs a produit des effets indésirables) et fraude caractérisée. Alors que les prestations indues peuvent être le résultat d’un dysfonctionnement du système ou du processus sans que la personne assurée y soit pour rien, la fraude à l’assurance part d’une intention délibérée de tromper.

Adresse pour l'envoi de questions

031 322 91 32, Alard du Bois-Reymond, vice-directeur,chef du domaine Assurance-invalidité, OFAS
032 686 24 01, Stefan Ritler, président de la Conférence des offices AI (COAI)
071 354 51 50, Rodolphe Dettwiler, directeur de la caisse de compensation et de l’office AI d’Appenzell Rhodes-Extérieure