L’OFSP et le PFPDT étudient la protection des données chez les assureurs-maladie
Berne, 04.12.2007 - L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), M. Hanspeter Thür, mènent une enquête sur l’organisation légale de la protection des données chez les assureurs-maladie.
Ces dernières années, le public a reproché, à maintes reprises, aux assureurs-maladie d'avoir utilisé abusivement des données personnelles, ce qui a incité l'OFSP et le PFPDT à exécuter des activités de surveillance en conséquence et suscité des interventions parlementaires. Des enquêtes, menées sur mandat de l'OFSP et du PFPDT, chez certains assureurs-maladie ont révélé qu'il existe des lacunes relevant du droit de la protection des données qui pourraient se traduire par un usage abusif des données personnelles. En réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral a, l'année passée déjà, chargé l'OFSP d'examiner à l'avenir plus scrupuleusement les fichiers de données des assureurs et d'associer le PFPDT à ces démarches. Différents assureurs-maladie ont, en outre, souhaité que les deux organes de surveillance collaborent plus étroitement. C'est pourquoi l'OFSP mène avec le PFPDT une enquête à l'échelle nationale auprès de toutes les caisses reconnues pratiquant l'assurance-maladie sociale. Celle-ci comporte des questions sur l'organisation et sur la protection des données.
Ces prochains jours, tous les assureurs recevront un questionnaire, élaboré en collaboration avec le PFPDT, qu'ils devront remplir, preuves à l'appui (documents). L'OFSP prévoit de collecter les données d'ici le 15 février 2008.
L'enquête aide aussi l'organe de surveillance à élaborer des critères permettant aux assureurs d'avoir une structure organisationnelle conforme à la protection des données. De plus, la collecte de données permettra d'optimiser les processus de contrôle sur les prestations en fonction du droit de la protection des données.
Il est prévu de transformer, en août 2008, les critères en recommandations. Celles-ci devraient aider les assureurs à assumer légalement leur responsabilité en matière de respect de la protection des données.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la santé publique, Daniel Wiedmer, responsable de la division Surveillance assurance maladie et accidents, tél. 031 322 95 05
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Daniel Menna, responsable de l'information, tél. 031 324 94 10.
Auteur
Office fédéral de la santé publique
http://www.bag.admin.ch
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html
