Le Conseil fédéral approuve les modifications des ordonnances sur la navigation intérieure et sur l‘expertise des types de bateaux

Berne, 16.03.2001 - Le Conseil fédéral a approuvé la modification des ordonnances sur la navigation intérieure et l’expertise des types de bateaux. Ce faisant, il transpose dans le droit national une directive UE sur les bateaux de sport. Par ailleurs, les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les bateaux à marchandises sont renforcées et le "kite surfing“ , un nouveau sport à la mode, est soumis à une réglementation uniforme. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er mai 2001.

En 1998, la directive sur les bateaux de sports est entrée en vigueur dans les Etats-membres de l’UE. En révisant partiellement les ordonnances ad hoc, la Suisse - dans le cadre du programme du Conseil fédéral destiné au renouvellement de l’économie de marché - a transposé la directive dans son droit national. Il en résulte, pour les consommateurs, une simplification de l’immatriculation des bateaux de sport ayant déjà été contrôlés selon les dispositions de la directive UE. Une partie considérable des contrôles techniques effectués en Suisse deviendra superflue lorsque l’on présentera pour un type de bateau l’attestation du fabricant spécifiant que ce type correspond à la directive. Certaines charges et contrôles supplémentaires resteront en vigueur uniquement en matière de protection de l’environnement, car les exigences de la directive vont moins loin que le droit suisse actuel ou parce que les réglementations correspondantes font entièrement défaut. La reprise de la directive rend aussi nécessaire l’adaptation de l’ordonnance sur l’expertise des types de bateaux.

Ces dernières années, le „kite surfing1“- un nouveau sport - s’est beaucoup développé sur les plans d’eau suisses. Les lacs n’étant pas très grands, il en est résulté un nombre croissant de conflits d’intérêts entre les adeptes de ce sport et les autres usagers. L’ordonnance révisée sur la navigation intérieure essaie de tenir compte des intérêts de toutes les personnes concernées. Si le „kite surfing“ est interdit en principe sur les eaux intérieures suisses, les cantons sont néanmoins habilités à autoriser ce sport sur certaines sections des plans d’eau, à condition que la sécurité des autres usagers du lac soit garantie et qu’il ne soit pas porté atteinte à l’environnement naturel. Cette réglementation découle du fait que les services cantonaux compétents, grâce à leur connaissance des lieux, peuvent mieux estimer le danger potentiel dans les cas particuliers. De plus, les dispositions régissent les questions de détail relatives à ce sport, telles que l’assurance obligatoire et les règles de priorité.

De nouvelles prescriptions entrent aussi en vigueur pour la navigation des bateaux à marchandises et le transport professionnel de voyageurs au moyen de petits bateaux. Elles servent, pour l’essentiel, à augmenter le niveau de sécurité des bateaux.

La modification de ces deux ordonnances entrera en vigueur le 1er mai 2001.

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