Harmonisation de registres: loi et ordonnance entrent en vigueur
Berne, 21.11.2007 - Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2008 la loi sur l'harmonisation de registres de personnes ainsi que son ordonnance d'application. Ces dispositions décrivent le contenu minimal d'informations que doivent gérer les registres des habitants des communes et des cantons et les registres de personnes de la Confédération, et la forme sous laquelle ils doivent le faire. Elles fixent par ailleurs des normes et des prescriptions pour l'échange et l'utilisation de ces données.
La loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels des personnes (LHR) vise à donner un caractère contraignant à l'harmonisation des registres des habitants dans les cantons et les communes. Ces registres, de même que les principaux registres de personnes de la Confédération, notamment dans le domaine des étrangers et de l'état civil, devront pouvoir être utilisés lors des futurs relevés démographiques et dans le cadre du nouveau système de recensement de la population, approuvé en été dernier par le Parlement. L'introduction systématique du nouveau numéro d'assuré AVS dans les registres de personnes doit en outre faciliter les échanges de données dictés par la loi entre les différents registres, par exemple, lors d'un déménagement entre deux communes ou lors de l'annonce d'une naissance, entre la commune et l'état civil.
L'ordonnance d'application de la LHR (OHR) règle les détails de réalisation de l'harmonisation. L'OHR réglemente par ailleurs les modalités d'échange des données via la plateforme de communication sedex (secure data exchange) que la Confédération va mettre en exploitation dès 2008. Cette plateforme pourra être utilisée dans le cadre des échanges prévus entre les registres et l'Office fédéral de la statistique, mais aussi dans les échanges de données dictés par la loi entre les registres eux-mêmes.
Adresse pour l'envoi de questions
Ernst Matti, OFS, chef de la division Infrastructure statistique,
tél. +41 32 71 36645
Markus Schwyn, OFS, chef de la section Population et recensement,
tél. +41 32 71 36702
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