Le Conseil fédéral octroie une nouvelle concession à la SSR
Berne, 28.11.2007 - Le Conseil fédéral a octroyé à la SSR une nouvelle concession, d'une durée de 10 ans. Celle-ci contient un mandat de prestations élargi impliquant des obligations pour la SSR, en premier lieu dans le domaine de l'information, de la culture et de la formation. Le gouvernement fédéral fixe en outre des contraintes en matière de qualité, afin de garantir que les chaînes de la SSR de distinguent clairement des offres commerciales.
La SSR a légalement droit à une concession. La concession attribuée repose sur la loi fédérale révisée sur la radio et la télévision, adoptée le 24 mars 2006 et entrée en vigueur le 1er avril 2007. Elle remplace la version de 1992 et entrera en force le 1er janvier 2008. Les actuelles concessions de Teletext et de Swissinfo/SRI deviennent caduques car les mandats de prestations sont intégrés à la nouvelle concession dans le cas de Teletext et réglés dans un accord de prestations passé entre la Confédération et la SSR dans le cas de Swissinfo/SRI.
Contenus
Les éléments centraux du service public restent l'information sur les événements politiques, économiques et sociaux, ainsi que les contributions à la culture, à la formation et au divertissement. Concernant la culture, la concession précise que la SSR ne doit pas se limiter à diffuser et à parler des œuvres culturelles, mais qu'elle est tenue de produire elle-même des contenus culturels et de soutenir la création culturelle indépendante par l'attribution de mandats.
Concrètement, la SSR est appelée à collaborer étroitement avec les créateurs et l'industrie audiovisuelle. La concession prévoit en effet explicitement l'établissement d'accords de coopération avec les branches correspondantes. Dans ces domaines, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a la possibilité d'édicter, au besoin, des prescriptions en matière de quotas. Il s'agira en outre de convenir par écrit des grandes lignes de l'attribution de mandats à des entreprises de l'industrie audiovisuelle.
Qualité des programmes
La concession établit quatre nouveaux critères de qualité imposés aux programmes de SSR: crédibilité, conscience des responsabilités, pertinence et professionnalisme journalistique. Ils permettront aux programmes de la SSR de remplir les exigences qualitatives et éthiques élevées et de se distinguer des offres commerciales.
La SSR doit mettre en œuvre ces critères de son propre chef et publier les normes relatives au contenu et à la forme. Il lui appartient ensuite de vérifier régulièrement que ces normes sont respectées et de rendre compte publiquement des résultats.
Offre de programmes
Le service public de la SSR continue à être fourni essentiellement par les chaînes de télévision ou de radio généralistes. La concession énumère tous les programmes, ainsi que leur orientation en matière de contenu et leur mode de diffusion. Elle privilégie dans une large mesure le statu quo. La SSR bénéficie désormais du droit d'offrir la télévision haute définition (High Definition TV, "HD suisse"). Elle peut en outre diffuser davantage de programmes et de publicité sur le canal d'information en boucle SF info et proposer des programmes TV actualisés sur l'internet.
Services en ligne
Le service public de la SSR comprend également des offres sur l'internet. Toutefois, la concession limite la marge de manœuvre de la SSR. Dans ce domaine, le Conseil fédéral a tenu compte d'une part de la nécessité avérée pour la SSR de poursuivre son évolution au niveau de la technique et des programmes, et d'autre part de la protection des fournisseurs privés contre des distorsions du marché du fait du financement de la SSR par le produit de la redevance.
Les informations disponibles sur l'internet doivent avoir un lien temporel et thématique direct avec les émissions diffusées sur les chaînes de radio ou de télévision.
Prescriptions en matière d'organisation
Du point de vue de l'organisation de la SSR, la concession exige que, dans les secteurs clé de la gestion (finances, technique, informatique, personnel), des solutions uniformes soient appliquées à l'ensemble de l'entreprise, dans le but de développer un maximum de synergies. Elle prescrit également que les personnes qui occupent déjà une fonction de direction dans une organisation institutionnelle de la SSR (société régionale, société membre, Conseil des programmes) ne peuvent pas faire partie du Conseil d'administration de la SSR. Le Conseil fédéral entend ainsi empêcher que les intérêts particuliers de certaines régions soient surreprésentés au niveau national, dans l'organe de direction de la SSR. Jusqu'à présent, les présidents des conseils d'administration des sociétés régionales de la SSR étaient automatiquement membres du Conseil d'administration de la SSR, ce qui ne pourra plus être le cas à l'avenir.
Examen de la structure
Enfin, le Conseil fédéral souhaite vérifier si la structure de la SSR remplit les exigences actuelles en matière d'efficacité et de gouvernement d'entreprise. Le DETEC effectuera cet examen d'ici fin 2008 et élaborera des propositions quant à la suite de la procédure.
Contacts / Renseignements:
Matthias Ramsauer, Vice-directeur OFCOM, 032 327 55 10
Adresse pour l'envoi de questions
Matthias Ramsauer, Vice-directeur OFCOM, 032 327 55 10
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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