Début des négociations entre la Suisse et l'Union européenne dans le domaine de l’électricité
Berne, 08.11.2007 - La première réunion de négociation entre la Suisse et l’Union européenne dans le domaine de l’électricité a eu lieu aujourd’hui à Bruxelles. L’objectif principal des deux parties est de garantir la sécurité de l’approvisionnement des parties dans un contexte de libéralisation. L’entrée en vigueur en 2008 de la loi sur l’approvisionnement en électricité en Suisse est une condition importante pour pouvoir progresser dans ce dossier.
Cet accord devrait réglementer l'accès au réseau pour le transit transfrontalier du courant et harmoniser les normes de sécurité des réseaux de transit. Il devrait également porter sur l'accès transfrontalier au marché et le commerce de l'électricité issue d'énergies renouvelables (reconnaissances des attestations d'origine pour le courant vert). Les dispositions concernant l'utilisation du réseau de transport revêtent une importance majeure pour la Suisse. Il y sera ainsi également question des procédures de gestion des congestions et de l'indemnisation des coûts de transit.
La première réunion de négociation s'est concentrée sur la manière dont les intérêts des parties peuvent être pris en compte au vu des changements en cours en Suisse (prochaine entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité) et dans l'UE.
Suite à l'entrée en vigueur en 2008 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, la Suisse appliquera d'ores et déjà des principes de base essentiels de la législation européenne concernant l'électricité. Elle crée ainsi les conditions pour que l'harmonisation souhaitée des règles du transit d'électricité et des normes de sécurité progresse de manière constructive.
La délégation européenne est dirigée par Fabrizio Barbaso, directeur général adjoint de la Direction générale Energie et Transports à la Commission européenne. Walter Steinmann, directeur de l'Office fédéral de l'énergie, conduit la délégation suisse qui se compose de représentants du DFAE, du seco et des cantons.
La prochaine réunion de négociation aura lieu fin janvier ou début février 2008 en Suisse.
Adresse pour l'envoi de questions
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Hanspeter Mock, porte-parole de la Mission Suisse auprès de l'UE, tél. + 32 2 286 13 29 ou +32 473 98 34 20
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