REACH: conséquences du nouveau droit des produits chimiques de l’UE pour la Suisse

Berne, 01.11.2007 - L’UE a adopté un nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Une étude commandée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) montre quelles en sont les conséquences pour l’économie, la santé et l’environnement en Suisse et analyse les options envisageables pour notre pays. Ses résultats serviront de base au Conseil fédéral au moment de décider d’une éventuelle adaptation du droit suisse.

L'acronyme REACH correspond à « registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals » (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances). Entré en vigueur dans l'UE le 1er juin 2007, le règlement REACH a pour but de mieux protéger l'homme et l'environnement contre les risques liés à l'utilisation de produits chimiques, tout en favorisant l'innovation (voir encadré).

En 2005, la Suisse avait déjà harmonisé son droit des produits chimiques avec la législation correspondante de la CE. Mais avec l'entrée en vigueur du règlement REACH dans l'UE, le droit helvétique diffère à nouveau de celui de l'Union. C'est la raison pour laquelle l'OFEV a demandé à KPMG, à Zurich, d'étudier les diverses options envisageables pour la Suisse ainsi que leurs conséquences pour l'économie, la santé et l'environnement, dans le cadre d'une analyse d'impact de la réglementation.

L'étude a été accompagnée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), ainsi que diverses associations. Elle fournit une première base pour décider d'une éventuelle adaptation du droit suisse.

REACH élève le niveau de protection

Le nouveau règlement européen va améliorer les connaissances que l'on a des dangers potentiels que les produits chimiques font peser sur l'homme et l'environnement. Dans l'UE, il induira aussi de nouvelles mesures de protection. Il prescrit que toute substance chimique produite ou importée dans l'UE à raison de plus d'une tonne par an doit être testée par le fabricant ou l'importateur du point de vue de ses conséquences sur la santé et sur l'environnement. Ces substances doivent également être enregistrées. Comme la plus grande partie des produits chimiques importés en Suisse proviennent de l'UE, notre pays va lui aussi profiter - indirectement - de la hausse du niveau de protection. Toutefois, la protection en Suisse ne pourra s'améliorer en même temps et dans la même mesure que dans l'UE qu'à condition que les principales dispositions du règlement REACH soient reprises dans le droit suisse.

Un coût élevé même sans adaptation du droit helvétique

Comme la Suisse exporte aussi une grande partie de ses produits chimiques vers l'UE, son industrie chimique sera confrontée à des coûts d'enregistrement élevés même sans harmonisation du droit suisse. Les adaptations partielles au règlement REACH présentées dans le rapport n'accroissent que très faiblement ces coûts. Si toutes les dispositions européennes étaient intégralement reprises en Suisse, l'industrie chimique devrait aussi tester et enregistrer les produits intermédiaires. Par ailleurs, cette option pourrait induire des coûts importants pour les utilisateurs de produits chimiques - par exemple pour l'industrie textile - si certaines substances devaient ne plus être disponibles. Dans un tel cas de figure, les utilisateurs devraient adapter la formule de leurs produits ou la développer une nouvelle fois.

Les entraves au commerce résultant de l'introduction du règlement REACH dans l'UE ne pourraient être supprimées qu'en procédant à certaines adaptations du droit suisse.

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement REACH, l'Agence européenne des produits chimiques joue un rôle central pour l'enregistrement, l'évaluation des dossiers, la définition des priorités et l'autorisation des substances extrêmement préoccupantes. Si la Suisse décidait de reprendre dans son droit certains enregistrements obligatoires prévus par le règlement de l'UE, une collaboration avec l'agence européenne simplifierait considérablement l'exécution en Suisse.

Étapes de mise en œuvre envisageables

Une première adaptation partielle au règlement REACH pourrait être mise en œuvre au niveau des ordonnances (suppression des entraves au commerce pour les nouvelles substances, élévation du niveau de protection pour certaines substances existantes). Une harmonisation plus approfondie avec le droit européen nécessiterait une adaptation au niveau des lois (loi sur les produits chimiques et loi sur la protection de l'environnement).

Dans une prochaine étape, le Conseil fédéral décidera quels éléments du règlement REACH doivent être repris à quel moment dans le droit national.

Le nouveau droit des produits chimiques de l'UE
L'élément central du règlement REACH est le suivant: désormais, les substances qui étaient déjà utilisées avant 1981 doivent elles aussi être enregistrées progressivement jusqu'en 2018, alors que l'enregistrement obligatoire ne concernait jusqu'ici que les nouvelles substances. Dans ce cadre, les fabricants ou les importateurs doivent tester et évaluer les substances du point de vue de leurs effets sur l'homme et sur l'environnement. La Commission européenne estime qu'environ 30 000 substances existantes devront être enregistrées. C'est à l'industrie qu'il incombe de prouver l'innocuité de celles-ci. En revanche, les exigences pour l'enregistrement des nouvelles substances sont moins sévères qu'auparavant. Par ailleurs, ces dernières doivent être enregistrées avant même leur production et des dispositions spécifiques s'appliquent aux substances extrêmement préoccupantes. Sur ces points centraux et sur quelques autres, le droit suisse des produits chimiques diffère de celui de l'UE (voir fiche). Pour mettre en œuvre sa nouvelle législation, l'UE a créé l'Agence européenne des produits chimiques, dont le siège est à Helsinki.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de l’environnment OFEV, M. Andreas Weber, section Produits chimiques industriels, tél. 031 322 68 59
Office fédéral de la santé publique OFSP, unité de direction Protection des consommateurs, division Produits chimiques, Mme Eva Reinhard, tél. 031 322 95 05
Secrétariat d’État à l’économie SECO, chef secteur Substances chimiques et travail, M. Christoph Rüegg, tél. 043 322 21 51



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