Autorisations de courte durée ou à l’année : le Conseil fédéral fixe des contingents de transition

Berne, 24.10.2007 - Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui les nombres maximums concernant les travailleurs qualifiés en provenance des Etats non-membres de l'UE/AELE. Ces contingents seront applicables, conformément au droit actuel, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers, le 1er janvier 2008.

Les nombres maximums actuels étant valables jusqu'au 31 octobre 2007, le Conseil fédéral a arrêté aujourd'hui les contingents pour la période allant jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers, soit jusqu’au 31 décembre 2007. Comme les années précédentes, 4000 autorisations à l'année et 7000 autorisations de courte durée ont été libérées. Les unités non requises jusque-là seront perdues pour les cantons.

La limitation du nombre d'autorisations de séjour de courte durée ou à l'année octroyées aux travailleurs provenant d'Etats tiers s'appliquera également en vertu de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr). Toutefois, le contingentement se rapportera dorénavant à l'année civile, ce qui simplifiera l'administration et facilitera les comparaisons statistiques.

En raison de la persistance de la conjoncture économique favorable, l'utilisation des contingents réservés aux cadres et aux spécialistes provenant d'Etats tiers a dépassé les prévisions. D'ici à fin octobre, les autorisations de courte durée devraient être pratiquement épuisées, et quatre cinquièmes des autorisations de séjour auront sans doute été délivrés.

Dans le contexte international actuel, l'économie est tributaire de spécialistes venant de pays ne faisant pas partie de l'espace UE/AELE. Outre la main-d'œuvre requise sur le long terme, la demande concerne en particulier les spécialistes en technologie informatique invités à collaborer à des projets de durée limitée. Grâce aux contingents qui viennent d'être fixés, l'économie disposera de suffisamment d'autorisations en vue de l'engagement de spécialistes jusqu'à l'entrée en vigueur de la LEtr.


Adresse pour l'envoi de questions

Kurt Rohner, Office fédéral des migrations, T +41 (0)31 322 28 88



Auteur

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-15261.html