Amélioration de la sécurité dans les lieux publics: les lacunes juridiques dans le domaine de la vidéosurveillance doivent être comblées

Berne, 28.09.2007 - Lors de sa session du 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a approuvé le rapport du DFJP intitulé "Vidéosurveillance exercée en vue d'assurer la sécurité dans les gares, les aéroports et les autres espaces publics". Ce rapport présente la situation juridique et les pratiques actuelles en la matière. Le Conseil fédéral entend combler les lacunes juridiques dans ce domaine.

Au niveau fédéral, les bases légales de la vidéosurveillance exercée par le Service fédéral de sécurité devront être révisées en vue d'adapter la durée de conservation des données issues de surveillances vidéo. Le rapport recommande par ailleurs aux cantons et aux communes de vérifier si leur instrumentaire juridique actuel satisfait aux conditions de restriction des droits fondamentaux fixées par la Constitution fédérale et, si tel n'est pas le cas, de combler les lacunes en conformité avec la Constitution.

Le rapport du DFJP expose la situation juridique actuelle et la pratique en la matière, ainsi que la situation souhaitable et les mesures nécessaires pour y parvenir. Il n'aborde pas la thématique de la vidéosurveillance exercée par des organes privés qui ne remplissent pas un mandat confié par l'Etat.

Usages multiples, grande utilité
Aujourd'hui, la vidéosurveillance connaît des applications multiples dans les lieux publics et les lieux accessibles au public. Son utilité est avérée, surtout en combinaison avec d'autres mesures. Les services publics cantonaux, les entreprises de transport et les aéroports recourent aujourd'hui à la vidéosurveillance à titre de moyen général de prévention des dangers et des comportements inopportuns. A cela s'ajoute que la vidéosurveillance peut aider à empêcher les attentats terroristes contre les cibles dites "molles".

L'enregistrement, la conservation et le traitement de données issues de la vidéosurveillance sont des atteintes aux droits fondamentaux des personnes. Suivant la durée de conservation et la possibilité de reconnaître les personnes filmées, il peut s'agir d'atteintes graves, qui doivent se fonder sur une base légale formelle suffisamment claire.

La vidéosurveillance n'est pas réglementée de façon uniforme en Suisse. Grâce à la Loi sur le transport de voyageurs (LTV), toutes les entreprises soumises à la régale du transport des personnes suivront désormais des règles uniformes. La vidéosurveillance des locaux administratifs, des bâtiments du Parlement et du gouvernement, des installations de l'armée et des douanes, ainsi que des maisons de jeu, est elle aussi soumise à différentes réglementations fédérales. En raison des diverses tâches légales qui sous-tendent la surveillance, l'harmonisation de ces bases légales ne s'impose pas.

Durée de conservation trop courte
Le rapport démontre que la durée de conservation de 24 heures pour les enregistrements vidéo des locaux administratifs et des bâtiments du Parlement et du gouvernement par le Service fédéral de sécurité est en réalité insuffisante et trop rigide. L'ordonnance en question doit donc être adaptée.

Pour ce qui est de la vidéosurveillance exercée par des instances cantonales et communales, la situation est inégale en ce qui concerne les bases légales. Les cantons et les communes ne disposant pas de loi formelle ou d'une base légale formelle insatisfaisante pour réglementer la vidéosurveillance permettant de reconnaître les personnes filmées ne satisfont pas aux conditions de restriction des droits fondamentaux fixées par la Constitution fédérale. Dans ces cantons et dans ces communes, les instruments juridiques devraient être examinés et, si nécessaire, les lacunes devraient être comblées en conformité avec la Constitution. S'ils le souhaitent, les cantons sont libres d'harmoniser leurs bases légales par le biais d'un concordat.

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