Amélioration de la sécurité dans les lieux publics: les lacunes juridiques dans le domaine de la vidéosurveillance doivent être comblées
Berne, 28.9.2007 - Lors de sa session du 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a approuvé le rapport du DFJP intitulé "Vidéosurveillance exercée en vue d'assurer la sécurité dans les gares, les aéroports et les autres espaces publics". Ce rapport présente la situation juridique et les pratiques actuelles en la matière. Le Conseil fédéral entend combler les lacunes juridiques dans ce domaine.