Procédure de sélection suivie par la Suisse pour les déchets hautement radioactifs: le Ministère fédéral allemand publie deux prises de position
Berne, 17.03.2003 - Un groupe allemand d’experts mandaté par le Ministère fédéral de l’environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire (BMU) décerne une bonne note à la procédure ayant conduit au choix de l’argile à opalines du Weinland zurichois pour y réaliser un dépôt. Or au lieu de se rallier à cette opinion, le Ministère allemand publie sa propre prise de position.
Ces dernières années, les investigations géologiques que la Société coopérative suisse pour la gestion des déchets radioactifs (Nagra) mène dans le Weinland zurichois avaient causé de l’inquiétude en Allemagne voisine. A la demande des communes limitrophes, le Ministère fédéral avait chargé en 1999 le Groupe de travail sur les procédures de sélection des sites de dépôt final (AkEnd) – un comité allemand d’experts indépendants – de se pencher sur la procédure de sélection suisse.
Selon le droit suisse, l’évacuation des déchets radioactifs doit s’effectuer en principe dans le pays. D’abord, la sécurité est primordiale. Ensuite, la Suisse est tenue de consulter les pays voisins, conformément à la convention internationale sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Aussi les autorités fédérales suisses ne pouvaient-elles que favorablement accueillir la prise de position du groupe allemand d’experts sur la procédure de sélection de l’argile à opalines dans le Weinland zurichois.
Le groupe d’experts conclut dans son rapport que la procédure de sélection suisse remplit les exigences en place sur le plan international. La préférence accordée pour des raisons de sécurité au Weinland zurichois en vue de la réalisation du dépôt suisse de HAA/LMA (autrement dit de déchets hautement radioactifs) en profondeur lui paraît justifiée. Le reproche, ajoute-t-il, d’avoir intentionnellement choisi un site proche de la frontière est sans fondement. Le groupe allemand d’experts émet également des recommandations à l’intention des institutions helvétiques compétentes. Celles-ci en prennent note et les examineront en même temps que la démonstration de l’évacuation des déchets qu’elles ont reçue de la Nagra.Le Ministère fédéral allemand avait jusqu’ici retardé la publication de l’avis rendu en avril 2002 par son groupe d’experts, donnant comme explication écrite à l’Office fédéral de l’énergie qu’au terme d’un débat approfondi entre spécialistes, il s’était avéré que l’avis du groupe d’experts ne reflétait pas sa propre opinion. D’où l’élaboration d’un nouvel avis sur la procédure de sélection suivie par la Suisse. Cet avis a fait l’objet aujourd’hui même, avec le premier rapport, d’une séance d’information organisée à Jestetten (D) avec les communes, les autorités et les milieux politiques allemands. Les divergences apparues entre le groupe allemand d’experts et le Ministère fédéral s’expliquent si on les replace dans leur contexte de politique énergétique, à savoir la décision prise par l’Allemagne de sortir du nucléaire.
Les deux années à venir seront consacrées à l’examen technique de la volumineuse documentation (justificatif de l’évaluation) transmise le 20 décembre 2002 par la Nagra aux autorités fédérales. Outre la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) et la Commission fédérale de la sécurité des installations atomiques (CSA), un groupe international d’experts constitué par l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) de l’OCDE participera également au volet technique de l’évaluation.Il est prévu d’organiser ensuite une procédure de dépôt public. Bien que la loi ne l’exige pas, la transparence en sera accrue et toutes les personnes ou organismes intéressés auront la possibilité de se prononcer sur la documentation reçue, les expertises et les avis rendus. Quant à la décision du Conseil fédéral portant sur le justificatif de gestion, la procédure ultérieure et le calendrier de l’évacuation des déchets hautement radioactifs, il semble probable aujourd’hui qu’elle tombe au premier trimestre 2006.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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