La loi sur les installations de transport à câbles est mise en consultation
Berne, 15.12.2003 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi sur les installations de transport à câbles. Elle comblera la base juridique qui manquait jusqu’ici dans ce domaine. De plus, il s’agit d’abréger et de simplifier les procédures relatives à l’autorisation d’installations.
« Une demande, une procédure, une décision » : c’est ainsi que se dérouleront dorénavant les procédures d’autorisation des installations à câbles. C’est dans ce but que l’Office fédéral des transports (OFT) a élaboré la loi sur les installations de transport à câbles. Elle comble une lacune et harmonise les normes suisses à celles de l’UE. C’est grâce à la nouvelle Constitution fédérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, que cette loi a pu prendre forme. Elle confère à la Confédération de larges compétences en matière de transports à câbles.
Jusqu’ici, les requérants devaient traverser une procédure à plusieurs échelons afin d’obtenir l’approbation d’un projet. Avec la nouvelle loi, l’OFT désire introduire l’autorisation unitaire. Grâce à celle-ci, la concession et l’approbation du projet sont octroyées en une seule procédure. En outre, la loi sur les transports à câbles rassemble les bases juridiques peu claires dans ce domaine et définit les compétences fédérales et cantonales.
Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi sur les installations de transport à câbles. Les groupes intéressés ont la possibilité de prendre position d’ici au 31 mars 2004 par rapport aux propositions de la Confédération. Le Conseil fédéral a pour objectif de soumettre la loi au Parlement au cours de l’année 2004.
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