Réforme en faveur d’une organisation plus efficace des transports publics
Berne, 19.12.2003 - Le système ferroviaire suisse, attrayant et efficace, doit être garanti et son organisation doit être rendue plus simple et plus performante à l’avenir. Le Conseil fédéral a mis en consultation, à cette fin, la réforme des chemins de fer 2. L’accent est mis sur le système de financement de l’infrastructure et sur la réglementation des services de sécurité. La séparation juridique des transports et de l’infrastructure n’est pas mise à l’ordre du jour. Par ailleurs, le Conseil fédéral s’emploiera, en collaboration avec les cantons, à suivre activement le processus de collaboration, qui est déjà en cours. La pression permanente des économies sera ainsi compensée et la compétitivité renforcée.
L’objectif suprême de toutes les réformes est de garantir à la Suisse un système ferroviaire attrayant et performant grâce à l’amélioration de l’efficacité. Il en résultera un meilleur rapport coûts-bénéfices pour les pouvoirs publics.
La réforme des chemins de fer 1 est entrée en vigueur en 1999. Elle a ouvert le marché des transports de marchandises et rendu les CFF autonomes. Déjà en 1996, la loi révisée sur les chemins de fer avait introduit le principe de la commande et la possibilité de lancer des appels d’offres pour le trafic régional. La réforme des chemins de fer 2 vise maintenant à mieux organiser le secteur de l’infrastructure, de manière que l’offre puisse être maintenue à un haut niveau sans grever davantage les budgets des pouvoirs publics.
Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet jusqu’au 30 avril 2004. Le message au Parlement est prévu pour le second semestre 2004.
Réseau de base et réseau complémentaire
La réforme des chemins de fer 2 porte essentiellement sur l’infrastructure. Le système de financement doit être simplifié et rendu plus efficace – tout en restant une opération blanche pour la Confédération et les cantons.L’accent est mis sur l’introduction des conventions de prestations pour les chemins de fer privés, qui remplaceront le financement actuel par objet. Ainsi, cet instrument introduit pour les CFF par la réforme des chemins de fer 1 sera aussi étendu aux autres opérateurs.
La deuxième innovation clarifie, selon des critères fonctionnels, la répartition des responsabilités fédérales et cantonales pour le réseau ferroviaire. Le réseau ferroviaire suisse, qui comprend 5365 km, est la propriété de la Confédération à raison de 55 %, d’où sa responsabilité. La Confédération est aussi compétente pour les lignes BLS Thoune – Spiez – Brigue et – Interlaken, le tunnel de Grenchenberg et les ports rhénans de Bâle. Les autres lignes des chemins de fer privés sont actuellement financées en commun par la Confédération et les cantons, les lignes de trams le sont uniquement par les cantons (et les villes).Cette répartition des tâches est le produit de l’histoire et ne correspond pas à l’importance des lignes sur le plan du trafic. Les lignes CFF n’ont pas toutes une importance nationale. Dorénavant, le réseau ferroviaire sera divisé, indépendamment des bailleurs de fonds, en un réseau de base (incombant uniquement à la Confédération) et en un réseau complémentaire (relevant uniquement des cantons). Le texte mis en consultation présente deux variantes : un petit ou un grand réseau de base, la taille du réseau complémentaire variant en proportion.
Service de sécurité (police des chemins de fer)
Les transports publics ne sont pas épargnés par la criminalité ni par la violence accrues et sont dès lors confrontés à toutes sortes de phénomènes liés à la drogue. Les passagers ne sont plus satisfaits de la sécurité dans les gares et dans les trains. A cela s’ajoutent des voies de fait contre le personnel, ainsi que des dégâts matériels et du vandalisme.Afin d’améliorer la sécurité des moyens de transport public, le droit de la police des chemins de fer sera révisé dans le cadre de la réforme des chemins de fer. Le principe de la collaboration entre la police ferroviaire et les polices cantonales et urbaines, qui a fait ses preuves, sera maintenu. Les entreprises de transport – qui dorénavant ne seront plus uniquement des chemins de fer – seront tenues de prendre des mesures pour protéger autant que possible les passagers, même durant les trajets, des actes punissables et des incivilités.
Après avoir analysé les menaces pesant sur leurs réseaux, toutes les entreprises de transport devront opter pour l’un des deux services de sécurité envisagés. Elles introduiront une police des transports chargée uniquement de tâches sécuritaires ou alors le personnel d’exploitation ou de roulement formé spécialement assurera ces tâches (double fonction).Etant donné les risques liés à l’emploi d’armes à feu dans les moyens de transport public, les policiers ferroviaires ne seront pas équipés de telles armes. L’équipement mis en discussion est composé de matraques et de sprays lacrimogènes. Dorénavant, tous les délis commis à l’encontre d’employés des transports publics seront poursuivis d’office.
Les chemins de fer resteront intégrés
La réforme des chemins de fer 2 porte aussi sur la garantie de l’accès non discriminatoire au réseau ferroviaire, ainsi que sur l’optimisation de la réforme des chemins de fer 1 (p.ex. la simplification de la procédure de commande dans le transport régional des voyageurs). La protection des travailleurs sera garantie lorsque des prestations du trafic régional feront l’objet d’appels d’offres. Enfin, la Confédération est disposée à désendetter les chemins de fer de la même manière qu’elle l’a fait pour les CFF dans le cadre de la réforme des chemins de fer 1. Cela ne sera possible que si les cantons participent à l’opération et si les chemins de fer collaborent au renforcement du paysage ferroviaire.Le projet est compatible avec le droit européen, mais il vise à transposer en droit suisse l’évolution subie par le droit européen depuis la signature de l’accord sur les transports terrestres, notamment le « paquet ferroviaire ». L’objectif fondamental est l’adaptation du système en vue de garantir l’accès non discriminatoire au réseau (notamment le renforcement du rôle de la commission d’arbitrage).
La réforme des chemins de fer 2 ne porte pas sur une nouvelle ouverture du marché ni sur la séparation juridique des transports et de l’infrastructure. Les chemins de fer doivent rester des entreprises intégrées. En d’autres termes, l’’infrastructure et les transports restent sous un même toit.
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