Passage en revue des conditions de détention en Suisse; Cinquième visite du Comité pour la prévention de la torture
Berne, 14.09.2007 - Cinq membres du "Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants" arriveront en Suisse le 24 septembre. Deux semaines durant, la délégation visitera différents établissements de détention.
Le Comité, accompagné d'experts et d'interprètes, visite des personnes qui sont privées de liberté en exécution d'une décision de l'autorité. Il peut s'agir de personnes condamnées à une peine privative de liberté sur la base du code pénal, en détention préventive, ou détenues en vertu du droit civil, administratif ou pénal militaire. Le Comité est habilité à s'entretenir sans témoins avec les détenus. La délégation communique peu avant sa venue la liste des établissements qu'elle entend passer en revue.
Le Comité, qui a son siège à Strasbourg, fonde son action sur la "Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants" qui a été ratifiée par l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. Il est composé d'experts d'horizons divers : notamment des juristes, des médecins et des spécialistes dans le domaine de l'exécution des peines. De son propre chef, il organise des visites régulières dans les Etats membres ; la Suisse a déjà reçu sa visite à quatre occasions, en 1991, 1996, 2001 et 2003.
Un rapport éventuellement assorti de recommandations
Au terme de sa visite, le Comité pour la prévention de la torture rédige à l'attention du Conseil fédéral un rapport sur la situation qu'il a observée dans les établissements visités. Le cas échéant, il peut l'assortir de recommandations. Le Comité ne se considère pas comme un accusateur ; il souhaite au contraire promouvoir une bonne collaboration avec les autorités compétentes de l'Etat visité afin d'améliorer les conditions de détention là où cela se révèle nécessaire. Dans la mesure où le gouvernement de l'Etat visité ne demande pas lui-même qu'il soit publié, son rapport reste en principe confidentiel.
Adresse pour l'envoi de questions
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