Mise en consultation de la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

Berne, 12.09.2007 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE). Cette loi remplacera l’actuelle loi sur l’aide aux universités et la loi sur les hautes écoles spécialisées. Elle constituera la base légale fédérale unique pour l’aide financière aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées ainsi que pour la coordination du domaine suisse des hautes écoles, assumée conjointement avec les cantons.

En mai 2006, le peuple et les cantons ont accepté les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation qui prévoient le pilotage commun du domaine suisse des hautes écoles par la Confédération et les cantons. Ce pilotage commun appelle de nouvelles bases légales, à la fois au niveau fédéral et au niveau des cantons. Les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation prévoient que la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles.

La nouvelle loi constituera la base légale fédérale unique pour l’octroi de contributions fédérales aux universités et aux HES et pour la coordination dans l’espace suisse des hautes écoles. Elle simplifie la structure des organes de la Confédération et des cantons chargés du pilotage du domaine des hautes écoles. Le projet de loi définit à cet effet les tâches et les compétences de quatre organes communs (voir Fig. 1).

La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique suprême du domaine suisse des hautes écoles. Elle assume le pilotage et la coordination de l’ensemble du système. Siégeant en Conférence plénière ou en Conseil des hautes écoles, elle définit les conditions-cadres nécessaires au fonctionnement du système des hautes écoles (structure des études, assurance de la qualité, principes de financement, planification stratégique nationale et répartition des tâches). La Confédération y occupe une position forte: la Conférence est présidée par le membre compétent du Conseil fédéral et ses décisions sont adoptées avec la voix de la Confédération.

La Conférence suisse des recteurs des hautes écoles a pour fonction principale d’assurer la coordination au niveau des hautes écoles. Ses tâches consistent notamment à préparer la planification stratégique nationale en se fondant sur les décisions de la Conférence des hautes écoles, à participer à la préparation des affaires de la Conférence des hautes écoles et à mettre en œuvre les décisions qui la concernent.

Le Conseil suisse de la science et de l’innovation a pour mission de suivre l’évolution de la politique des hautes écoles dans une perspective scientifique et critique et de conseiller la Conférence des hautes écoles et les collectivités responsables des hautes écoles.
Le Conseil suisse d’accréditation décide de l’accréditation des hautes écoles suisses. Il ne reçoit pas de directives. L’accréditation est valable pour une période déterminée. Elle est une condition pour l’octroi d’une contribution fédérale, afin d’inciter les universités et les hautes écoles spécialisées à vouer une attention particulière au contrôle et au développement systématique de la qualité de leurs prestations. Les décisions du Conseil d’accréditation sont préparées par l’Agence suisse d’accréditation.

La LAHE, fondement du Paysage suisse des hautes écoles
Le pilotage commun des universités et des HES appelle la création d’un nouveau dispositif légal non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau des cantons et entre la Confédération et les cantons. La Confédération et les cantons passeront une convention de coopération par laquelle ils institueront les organes communs prévus par la LAHE et règleront la mise en œuvre de leurs objectifs communs. Les cantons concluront pour leur part un concordat leur permettant de passer les accords en question avec la Confédération.

Ce dispositif légal (cf. Fig. 2) servira à réaliser les objectifs politiques définis conjointement par la Confédération et les cantons pour le domaine des hautes écoles, tels qu’ils sont inscrits dans la LAHE:
- Une meilleure coordination entre les collectivités responsables des hautes écoles: la LAHE est la base légale pour la coordination partenariale de l’ensemble du domaine suisse des hautes écoles par la Confédération et les cantons. Elle donne un rôle dirigeant à la Confédération, tout en fixant les conditions-cadres nécessaires pour permettre aux hautes écoles d’assumer leurs responsabilités en toute autonomie.
- La bonne qualité de l’enseignement et de la recherche: la LAHE est la base de l’assurance de la qualité dans l’ensemble du domaine suisse des hautes écoles.
- Une meilleure coopération et la constitution de pôles de compétences: la LAHE prévoit les mesures nécessaires pour une planification stratégique nationale et une répartition des tâches dans le domaine suisse des hautes écoles, notamment dans les domaines les plus coûteux.
- Une utilisation des fonds plus efficace par le biais d’une plus grande concurrence: la LAHE prévoit ces critères uniformes et transparents pour l’octroi des contributions fédérales qui seront davantage axées sur les prestations et les résultats.


Adresse pour l'envoi de questions

Margrit Meier, Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche, SER, Vice-directrice, Tél. 031 322 64 97
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Dernière modification 05.01.2016

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