Le Conseil fédéral soumet au Parlement le projet d’un article constitutionnel relatif à la recherche sur l’être humain

Berne, 12.09.2007 - Ce jour, le Conseil fédéral a approuvé le projet d’article constitutionnel relatif à la recherche sur l’être humain ainsi que le message correspondant et les a transmis au Parlement pour délibération. Cet article comporte, d’une part, les principes centraux à respecter lors de tout projet de recherche sur l’être humain. En effet, son objectif premier est de protéger la dignité humaine et la personnalité. D’autre part, il habilite la Confédération à réglementer la recherche sur l’être humain dans une loi fédérale.

En Suisse, les dispositions légales relatives à la recherche sur l’être humain sont lacunaires et hétérogènes. L'introduction d’une loi fédérale permettra de remédier à cette situation. A ce jour, la Confédération ne dispose toutefois pas de la compétence nécessaire pour instaurer une telle législation. Le projet d’article constitutionnel soumis au Parlement constitue la solution à ce problème : l’article habilite la Confédération à réglementer la recherche sur l’être humain de manière étendue. Son but premier est d’assurer la protection de la dignité et de la personnalité de l’être humain dans la recherche. Lorsqu’elle légifère en la matière, la Confédération doit veiller à la liberté de la recherche et tenir compte de l’importance de la recherche pour la santé et la société. La dignité humaine, en tant que droit fondamental, passera toujours avant la liberté de la recherche. Parmi les principes centraux fixés dans l’article constitutionnel relatif à la recherche sur l’être humain se trouvent notamment la nécessité d’obtenir le consentement éclairé des personnes concernées et le respect d’exigences particulières en matière de protection des personnes incapables de discernement. A noter que le projet englobe non seulement la recherche sur des personnes mais aussi sur du matériel biologique d’origine humaine, des données personnelles et des personnes décédées.

Si les délibérations parlementaires aboutissent en 2008, l’article constitutionnel pourrait être soumis aux votations du peuple et des cantons dès le début de l’année 2009. L’avant-projet de loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain est actuellement remanié. La soumission du projet et du message y relatif au Parlement est prévue pour l’automne 2008.


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Verena Schwander, Office fédéral de la santé publique, division Droit ou Margreet Duetz Schmucki, Office fédéral de la santé publique, division Biomédecine, 031 322 95 05.



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