Lancement de la procédure de consultation pour la loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

Berne, 21.12.2005 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation concernant le projet de loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, qui vise à instaurer l’autonomie juridique de la Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires.

La Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN) est l'autorité fédérale de surveillance dans le domaine de l'énergie nucléaire. Elle contrôle les installations nucléaires suisses sur le plan de la sécurité nucléaire et de la radioprotection. La DSN fait actuellement partie de l'Office fédéral de l'énergie. 

Or, selon la Convention sur la sûreté nucléaire, les Etats signataires sont tenus d'assurer une séparation effective des fonctions de l'autorité de sécurité nucléaire et de celles de tout autre organisme ou organisation chargé de l'utilisation de l'énergie nucléaire. La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) prévoit, quant à elle, que nul ne peut donner d'instructions techniques aux autorités de surveillance, qui doivent être formellement distinctes des autorités compétentes en matière d'autorisation.

Le texte législatif soumis aujourd'hui à la consultation doit mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur la sûreté nucléaire et de la LENu et faire de la DSN une institution fédérale de droit public baptisée "Inspection fédérale de la sécurité nucléaire".

La consultation prendra fin le 31 mars 2006. Les documents peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne (tél. 031 322 56 11) ou sur www.suisse-energie.ch.



Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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